Plan national de services d'Andorre, du 25-9-95 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Commission d'information des services sociaux Il est créé la Commission d'information des services sociaux en tant qu'organe de participation, de consultation, d'information et de coordination du Gouvernement, des Communs et des entités civiques dans les tâches de planification et d'action en matière de services sociaux.
Cette Commission est composée des membres suivants : Président : le ministre des Affaires sociales, qui peut déléguer au vice-président.
Vice-président : le directeur général des Services sociaux.
Membres : un représentant de chaque paroisse, désignés par les Communs correspondants.
Cinq représentants des associations et des entités civiques qui interviennent dans les différents domaines des services sociaux, élus parmi eux.
Deux techniciens du Gouvernement, désignés par le ministre des Affaires sociales sur proposition du directeur des Services sociaux.
Deux membres, l'un désigné par le Gouvernement et l'autre par les Communs, parmi des professionnels d'expérience et de dévouement reconnus dans le domaine des services sociaux.
Secrétaire : une personne nommée par le Gouvernement.
La Commission d'information est chargée des fonctions suivantes : a. Recevoir des informations sur les programmes, les normes et les autres sujets liés aux services sociaux. b. Formuler des propositions de coordination des actions menées dans le domaine des services sociaux par le secteur public et le secteur privé. c. Présenter au Gouvernement et aux Communs des propositions d'initiatives jugées opportunes pour l'amélioration des services sociaux. d. Tout autre rapport ou avis relatif aux services sociaux que lui confie le Gouvernement ou les Communs.
La Commission d'information doit se réunir semestriellement et lorsque le président en décide ainsi.
Art. 8 de Plan national de services d'Andorre, du 25-9-95, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1995-09-25/pla-nacional-serveis-andorra/art-8
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