Article 7

Article 7.

Bénéficiaires De manière générale, peuvent être bénéficiaires des services sociaux les Andorrans et les étrangers qui ont une résidence légale et qui remplissent les autres conditions requises spécifiques établies par voie réglementaire pour pouvoir accéder à chaque type de service ou de prestation. Les autres étrangers ne peuvent être bénéficiaires que s'ils appartiennent à des États ayant signé avec la Principauté d'Andorre une convention relative à la couverture de ces types de prise en charge et dans la mesure qui y est établie, ou en vertu du principe de réciprocité ; dans le respect, en tout état de cause, des traités et des conventions internationaux.