Article 2

Article 2.

Principes généraux du modèle Le modèle de services sociaux établi par le présent Plan a pour lignes directrices les principes directeurs suivants : a. Coresponsabilité.

Le système de responsabilités en matière de bien-être et de services sociaux est partagé entre : Les individus, les familles et les entités civiques, qui doivent contribuer activement au bien-être social et doivent prendre les mesures de prévoyance nécessaires et, obligatoirement, celles qui sont établies avec ce caractère par la loi.

L'État, qui conçoit et établit les politiques sociales et les critères d'application dans les services sociaux, en développant ceux à caractère préventif et ceux destinés aux individus et/ou aux familles qui se trouvent dans une situation de besoin particulier, afin de les aider à acquérir ou à recouvrer l'autonomie et la pleine prise en charge de leurs responsabilités.

Les comuns et les organismes publics collaborent au développement de ces actions. b. Solidarité Les valeurs constitutionnelles de solidarité et de tolérance doivent être renforcées essentiellement par le soutien à la famille, le développement des relations de voisinage, des organisations de bénévoles et de l'entraide, l'encouragement du contact et des attitudes intergénérationnelles et la collaboration avec des programmes de solidarité internationale avec les pays en voie de développement.

Par ailleurs, ce principe exige que l'action d'assistance publique soit fondée sur des critères d'équité et de justice distributive, en aidant ceux qui en ont véritablement besoin et en évitant les fraudes. c. Subsidiarité Les entités publiques ne doivent pas se substituer aux fonctions que les individus, la famille, les parents, les voisins, les entités civiques, les bénévoles et les groupes d'entraide peuvent accomplir efficacement pour satisfaire leurs besoins.

C'est pourquoi l'action publique doit privilégier l'aide auxdites ressources naturelles et développer les actions à partir des paroisses. d. Participation L'État doit garantir le droit de tous les citoyens à une participation active et continue, par l'intermédiaire des associations et des entités civiques, à la définition des besoins, à la détermination des priorités, à l'exécution d'actions et au suivi des actions de services sociaux. e. Prévention La priorité est donnée aux actions à caractère préventif afin d'éviter les situations de besoin.

À cet égard, doivent être encouragés les programmes visant à la détection des causes génératrices de besoins et de marginalisation et à l'action sur celles-ci ; doivent également être promues les attitudes de prévoyance des citoyens, ainsi que la couverture, par des entités d'assurance ou d'autres entités de type mutualiste susceptibles d'être constituées, des risques d'assistance, notamment dans le domaine des services sociaux, tels que la prise en charge en établissement et à domicile, entre autres. f. Autonomie Les services, les programmes et les prestations d'assistance sociale doivent être orientés vers la réalisation de la pleine autonomie des individus et des familles, et doivent être évitées les politiques d'aides à fonds perdu et autres actions qui provoquent la dépendance et conduisent à la démotivation de l'initiative sociale. g. Optimisation des ressources La planification des actions doit permettre de garantir une politique sociale homogène, rationnelle, intégrée et efficace ; de même, rechercher l'innovation des programmes et des méthodes d'action, l'accroissement de la productivité des ressources, la réduction des dépenses d'administration et de fonctionnement au profit de celles destinées à l'investissement, à la formation continue et au perfectionnement du personnel travaillant dans ce domaine.

La gestion des services sociaux doit suivre, chaque fois que cela est possible, des critères entrepreneuriaux, en simplifiant et en rendant compréhensible le formalisme administratif, de manière débureaucratisée, professionnalisée, coordonnée et en encourageant la gestion concertée avec des entités privées. h. Financement pluriel Le financement des services sociaux est mixte.

Les produits peuvent provenir des budgets de l'État, des apports que le Gouvernement accorde de manière contractuelle aux entités, de ceux de la sécurité sociale ou d'autres entités de prévoyance publiques ou privées en ce qui concerne les prestations et les traitements qu'en reçoivent les bénéficiaires, des apports des comuns pour la prestation des services, l'exécution de programmes ou pour d'autres actions, des contributions financières des usagers et/ou de leurs familles, des ressources propres et de tous les dons, parrainages et contributions financières que l'entité titulaire du service obtient. i. Caractère contractuel des apports publics Tous les apports financiers provenant des administrations publiques ont un caractère contractuel.

Lorsqu'ils sont établis avec des entités, ils peuvent être de collaboration ou de gestion des services qui ont pu lui être attribués.

Les aides aux personnes individuelles doivent également être soumises à une contrepartie ou au respect d'un plan de travail social par la personne bénéficiaire, pour autant que sa situation physique, psychique ou sociale ne l'empêche pas. j. Subsidiarité des aides et des prestations publiques Pour pouvoir recevoir des apports publics destinés au paiement des services ou des prestations d'assistance sociale, il faut justifier suffisamment la situation de besoin, ainsi que l'impossibilité de recevoir la prestation alimentaire, s'il existe des membres de la famille qui y sont tenus.

Toutes ces personnes aidées sont débitrices des montants reçus pour leur assistance ; la dette peut être exigée de la personne intéressée si sa situation économique s'améliore suffisamment, ou de ses héritiers avant la prise de possession de l'héritage. k. Suivi, contrôle et évaluation Pour garantir la régularité des services, des programmes et des apports financiers, ainsi que la qualité et l'efficience des prestations offertes, doivent être établis des systèmes de suivi et de contrôle continus, afin d'en évaluer l'efficacité.