Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 33, any 2026 (01/04/2026) · Page complète (historique des versions)
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Le présent règlement a pour objet de régir la formation du personnel du Commun de Canillo afin de garantir la qualification et le perfectionnement professionnel pour l'exercice de ses fonctions, compte tenu des compétences professionnelles de chaque poste de travail. La planification et le développement de la politique de formation du Commun de Canillo ont pour objectif de :
a) Qualifier les travailleurs afin qu'ils exercent efficacement les fonctions d'un poste de travail,
b) Actualiser les connaissances des travailleurs en fonction des changements résultant des innovations technologiques, de gestion et législatives,
c) Promouvoir le développement personnel et professionnel du travailleur afin d'atteindre les objectifs organisationnels,
d) Accroître le degré de corrélation existant entre ce que le personnel peut offrir à partir des aptitudes, des attitudes et des expériences accumulées et ce qui est exigé pour l'exercice du poste de travail,
e) Consolider la formation comme source d'amélioration et de satisfaction professionnelle pour le bon déroulement de la carrière professionnelle horizontale et verticale, tout en couvrant les besoins propres aux postes de travail,
f) Concevoir une formation adaptée aux besoins spécifiques du Commun de Canillo,
g) Accroître les niveaux de qualité des services et des processus,
h) Faciliter l'application de nouvelles méthodes et de nouveaux systèmes d'organisation et de gestion,
i) Intégrer, motiver et renforcer l'engagement envers les objectifs de l'organisation,
j) Inclure tous les acteurs de la formation dans le processus de décision et de contrôle.
1. Le présent règlement s'applique au personnel fonctionnaire du Commun de Canillo selon les conditions établies dans le présent règlement et aux titulaires des postes de travail pourvus par libre désignation pendant la durée de leur relation d'emploi, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable en ce qui concerne leur lien administratif, lorsque les formations présentent un intérêt pour le poste de travail.
2. Le règlement s'applique également aux agents publics à caractère intérimaire et au personnel fonctionnaire en période d'essai, qui peuvent y accéder pour autant qu'il s'agisse d'une formation liée à leur poste de travail, après approbation de la Junta de Govern.
Le personnel du Commun, en tant que participant à une action de formation, a le droit de :
a) Recevoir une formation de qualité, conformément à la programmation établie, qui garantisse le développement de tous les aspects professionnels et humains nécessaires à l'exercice efficace des fonctions confiées.
b) Être traité avec respect par les autres participants ainsi que par les formateurs/instructeurs.
c) Être informé des objectifs de l'activité de formation et des critères selon lesquels il sera évalué.
d) Présenter par écrit au département des Ressources humaines toute plainte, réclamation ou suggestion relative à la formation reçue.
e) Obtenir un diplôme ou un certificat attestant la réussite d'une activité de formation ou, le cas échéant, la participation à celle-ci.
f) La révision de ses notes.
g) Actualiser les compétences et les connaissances pour accomplir les tâches propres au poste de travail et s'adapter aux changements de l'environnement.
h) Suivre les actions de formation obligatoires, de préférence pendant l'horaire de travail lorsqu'elles sont directement liées aux fonctions du poste de travail. Les formations qui n'ont pas de lien direct avec le poste de travail n'ont pas de caractère obligatoire et se déroulent, en tout état de cause, en dehors de l'horaire de travail.
i) Bénéficier des autorisations d'absence pour passer des examens, des épreuves ou suivre une formation, conformément aux dispositions du Règlement des congés administratifs.
1. Le personnel du Commun, en tant que participant à une action de formation, a le devoir de :
a) Se former pour le poste de travail spécifique qu'il occupe et pour sa propre croissance et son propre développement personnel. Le travailleur doit être le premier intéressé à élargir et actualiser ses connaissances et à améliorer ses compétences.
b) Demander et suivre la formation dans la Principauté d'Andorre, dans la mesure du possible.
c) Traiter avec respect ses collègues et les formateurs/instructeurs
d) Assister obligatoirement et avec profit à toutes les activités de formation du Commun auxquelles il est convoqué ; il doit être ponctuel et respecter intégralement son horaire.
e) Assister à toutes les actions de formation auxquelles il est convoqué et respecter une assiduité minimale de 80% ou bien celle déterminée par les conditions requises établies dans le mémoire justificatif.
f) Passer les épreuves d'évaluation qui font partie du processus de formation.
g) Communiquer le motif de la non-assistance selon les critères établis dans le présent règlement.
h) Faire un usage responsable et soigneux du matériel et des installations destinés à la formation.
i) S'abstenir de toute pratique ou de l'utilisation de tout moyen à des fins frauduleuses lors des épreuves d'évaluation.
j) Participer activement à l'action de formation et, par la suite, mettre à profit les compétences acquises pour l'exercice de son poste de travail.
k) Garantir la diffusion interne des connaissances et des compétences acquises au moyen des actions de formation subventionnées par le Commun de Canillo, dans le but de favoriser la mise à profit collective des apprentissages.
l) Remettre au département des Ressources humaines une copie du document attestant les formations suivies qui présentent un intérêt pour sa carrière professionnelle.
m) Signer un engagement de maintien en poste avec le Commun lorsque le coût total de la formation dépasse 1.000 € par personne. Cette condition requise ne s'applique pas aux formations obligatoires. En cas de non-respect de l'engagement de maintien en poste, le travailleur est tenu de rembourser au Commun la part proportionnelle du montant investi correspondant à la période non accomplie.
2. Les directeurs et chefs de département doivent promouvoir et organiser le travail du département afin de faciliter la participation du personnel à toutes les actions de formation nécessaires organisées par le Commun, ainsi qu'à celles qui favorisent son développement professionnel et qui présentent un intérêt pour l'Organisation, pour autant qu'elles aient été approuvées par la Junta de Govern.
1. La formation initiale des nouvelles recrues est celle qui permet d'accompagner une nouvelle recrue durant ses premières semaines au Commun de Canillo. Le département des Ressources humaines, conjointement avec le/la chef du département dans lequel la nouvelle personne salariée est intégrée, assure l'accueil de la nouvelle personne salariée afin de l'aider à s'intégrer dans la culture et l'environnement du Commun de Canillo, ainsi que de lui fournir la réglementation générale ou spécifique applicable et de l'informer des outils informatiques nécessaires à l'exercice de sa relation d'emploi.
2. Cette formation est obligatoire pour la personne salariée et se déroule pendant les heures de travail.
3. Les nouvelles recrues doivent être annoncées à l'ensemble du personnel du Commun et doivent être présentées en personne à l'ensemble du département dans lequel elles sont intégrées, afin de faciliter leur intégration et la connaissance mutuelle entre les membres de l'équipe.
1. La formation d'adaptation au poste de travail est celle destinée au personnel nouvellement recruté ou qui change de poste de travail, et qui est conçue pour faire connaître tant l'environnement du poste de travail à occuper que les conditions de sécurité et santé au travail au sein de l'Administration communale.
2. Cette formation est planifiée par le/la directeur/trice ou chef de chaque département, lequel/laquelle a l'obligation de tenir à jour le dossier d'accueil de chaque poste de travail. Il/Elle est chargé(e) de l'accompagnement nécessaire de la personne salariée jusqu'à ce qu'elle acquière les connaissances du poste de travail, la fonction concrète et les tâches à accomplir, le niveau de résultats attendus, ainsi que les responsabilités qui en découlent.
3. La formation d'adaptation au poste de travail doit être directement liée aux fonctions propres du poste occupé par la personne salariée. Cette formation est obligatoire, doit se dérouler pendant les heures de travail et peut avoir lieu tant au Commun de Canillo que dans d'autres administrations publiques.
La formation de développement et de mise à jour professionnelle est celle destinée à faciliter l'élargissement continu des connaissances et une adaptation opportune et correcte aux changements, aux nouvelles conditions requises et aux nouveaux outils qui peuvent apparaître au fil du temps dans l'environnement et dans le poste de travail. Cette formation est obligatoire et peut avoir un caractère spécifique ou général.
a) Générale : elle est proposée par le département des Ressources humaines ou par le/la directeur/trice ou chef du département et a un caractère plus large. Elle permet à la personne salariée de gagner en efficience et en efficacité générale dans l'exercice de sa fonction et dans le contexte dans lequel elle travaille. Elle se compose d'actions de formation destinées à offrir les connaissances nécessaires d'intérêt général du Commun de Canillo et peut ne pas avoir de rapport avec le poste de travail.
b) Spécifique : elle est proposée par le département des Ressources humaines ou par le/la directeur/trice ou chef de département, et a pour objectif d'apporter des améliorations dans le développement des compétences techniques ou d'outils concrets afin d'adapter la personne salariée aux changements intervenus dans sa fonction. Elle procure à la personne salariée une amélioration ou une mise à jour des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice efficace de son poste de travail.
1. La formation réglementée est celle qui est définie dans le Cadre andorran des qualifications (MAQ), qui classe et ordonne les niveaux de qualification existant dans la Principauté d'Andorre.
2. Le Commun de Canillo promeut la formation et le développement professionnel de son personnel, afin de garantir que chaque personne salariée atteigne, au minimum, le niveau de l'enseignement obligatoire et, le cas échéant, le diplôme ou la formation supérieure requis pour l'exercice correct de son poste de travail.
3. Les actions de formation doivent être préalablement autorisées et convenues avec le département des Ressources humaines. Le Commun de Canillo peut avancer le montant correspondant aux frais d'inscription de la formation autorisée, conformément à l'article 29.5 du présent règlement.
1. Cette formation n'est pas obligatoire et a pour objectif de donner aux personnes salariées la possibilité d'acquérir certaines compétences et aptitudes qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de leur fonction actuelle, et qui, en même temps, permettent d'évoluer vers des postes de travail de niveau supérieur.
2. Le Commun, par l'intermédiaire du département des Ressources humaines, peut établir des conditions requises spécifiques d'accès à ces formations
La formation en langues n'est pas obligatoire et a pour objectif d'offrir aux personnes salariées la possibilité d'acquérir des compétences et des aptitudes qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de leurs fonctions actuelles, mais qui peuvent faciliter leur développement professionnel et l'accès à des postes de travail de niveau supérieur. Le personnel fonctionnaire ayant accompli avec succès la période d'essai peut prétendre à une aide financière destinée à couvrir partiellement le coût de la formation en langues. Le montant de l'aide est d'un montant maximal de quatre-vingt-dix euros (90,00 €) par mois ou du montant que la Junta de Govern détermine à tout moment. Le versement de l'aide est effectué une fois la formation terminée et à condition que l'académie émette un rapport favorable attestant le profit tiré du cours. Afin de percevoir l'aide, la personne intéressée doit présenter les pièces justificatives requises par le département des Ressources humaines.
1. Cette modalité de formation vise à optimiser les ressources financières et humaines afin de pouvoir réaliser un plus grand nombre de formations avec des ressources financières moindres.
2. Afin de pouvoir garantir la qualité de cette formation et de donner des ressources aux formateurs/trices internes, une série de conditions sont définies pour ce type de formation :
a) Les formateurs internes, outre les connaissances et l'expérience minimales pour pouvoir être formateurs, doivent recevoir une formation spécifique afin de garantir leur compétence pour former d'autres personnes.
b) Le temps consacré par les formateurs/trices internes tant à dispenser des formations qu'à préparer les contenus, matériels, exercices et autres éléments doit toujours être compris dans leur journée de travail.
c) La formation interne peut avoir un caractère obligatoire ou volontaire.
3. La transmission des connaissances acquises lors de cours, d'ateliers, de conférences ou autres n'est pas incluse dans cette modalité.
On entend par formation en prestation de services la formation à caractère volontaire que la personne salariée suit dans le cadre de sa participation à un projet déterminé, afin d'acquérir ou de renforcer les compétences nécessaires à la bonne exécution des tâches associées à ce projet.
1. Il s'agit des actions d'information auxquelles est invitée une personne experte ou technicienne dans un domaine général, dans le but de diffuser des connaissances, de sensibiliser à un certain sujet ou d'améliorer le niveau général de connaissances sur une thématique déterminée, et qui s'adressent à l'ensemble des personnes salariées du Commun ou à un groupe déterminé.
2. La participation à ces actions est volontaire.
1. La formation en présentiel implique la présence physique tant des formateurs/formatrices que des participants/participantes et peut être dispensée dans les installations communales ou dans les espaces désignés par les entreprises externes.
2. La formation virtuelle en direct est celle dans laquelle la participation à la formation du/des participants/participantes est virtuelle, avec la présence du formateur/de la formatrice en temps réel.
3. La formation en ligne est celle qui est dispensée au moyen de plateformes virtuelles par lesquelles on accède au contenu de la formation sous forme documentaire, audio ou vidéo sans la présence du formateur/de la formatrice en temps réel.
4. La formation semi-présentielle est celle qui combine, dans une proportion définie, la formation en présentiel, la formation virtuelle et la formation en différé dans l'une quelconque de leurs modalités.
5. Lorsque la formation est en présentiel ou semi-présentielle, le Commun doit garantir que les installations propres ou celles des entreprises de formation réunissent les conditions minimales de qualité, d'éclairage, d'ergonomie et d'équipements technologiques afin de garantir une bonne expérience de formation.
6. Lorsque la formation est dispensée sous forme virtuelle en direct ou en ligne, et qu'elle est suivie en dehors des installations du Commun, la personne salariée la suit avec ses propres ressources. S'il est démontré qu'elle ne dispose pas des ressources nécessaires, le Commun convient avec elle de lui fournir les outils informatiques et les équipements nécessaires pour la suivre.
1. La formation planifiée est constituée des actions de formation établies dans la planification annuelle ou pluriannuelle du Plan de formation du Commun de Canillo, afin de couvrir les besoins de formation détectés au préalable et compte tenu des disponibilités budgétaires.
2. La formation non planifiée est constituée des actions de formation découlant de besoins détectés postérieurement à l'élaboration du Plan de formation, à caractère ponctuel, ou qui présentent des difficultés à être planifiées suffisamment à l'avance, pour autant qu'il existe des disponibilités budgétaires et qu'elles ne dépassent pas 50% du poste budgétaire correspondant. L'accès à ces formations doit être garanti de manière équitable pour l'ensemble du personnel.
3. Les demandes de formation non planifiée du personnel du Commun de Canillo peuvent être formulées sur proposition : • Individuelle : la personne intéressée détecte un besoin ponctuel et le communique à son/sa supérieur/e hiérarchique, qui le transmet à sa Commission et, une fois approuvé, au département des Ressources humaines afin qu'il soit soumis à la Junta de Govern. • Des responsables hiérarchiques : qui doivent présenter la demande à leur Commission et, une fois approuvée, au département des Ressources humaines afin qu'elle soit soumise à la Junta de Govern. • Du département des Ressources humaines lui-même : qui présente la demande à la Commission correspondante afin qu'elle soit, ultérieurement, soumise à la Junta de Govern.
1. Tout processus de définition et de planification de la formation commence par le processus de détection des besoins de formation, qui met en évidence les aspects à améliorer chez le personnel devant être couverts par une action de formation afin de pouvoir garantir un niveau optimal d'efficacité et d'efficience des ressources humaines.
2. Les besoins de formation peuvent être recueillis au moyen d'un questionnaire, lors de réunions avec les directeurs/directrices et chefs de département, ou à l'occasion des entretiens d'évaluation des objectifs ou d'évaluation de la performance ; doivent y être clairement définis les objectifs à couvrir, les personnes salariées auxquelles elles s'adressent, l'urgence et la priorité, la modalité de formation proposée, le moment de l'année le plus approprié pour pouvoir les réaliser, etc.
1. Le Plan de formation est l'instrument qui comprend les actions de formation à mettre en œuvre, à partir de l'analyse de la détection des besoins de formation, afin d'améliorer les compétences des personnes qui travaillent au Commun.
2. Le Plan de formation est établi compte tenu des conditions requises figurant dans les demandes de formation des directeurs/directrices et chefs, avec une définition claire des objectifs d'amélioration professionnelle que couvrira chaque action de formation, des objectifs d'amélioration du service auxquels elle répond et du meilleur moment pour les réaliser.
3. Ces demandes de formation sont transmises au département des Ressources humaines, qui les supervise avec les différents directeurs/directrices et chefs de département, afin d'harmoniser le contenu dans différents projets de formation et de déterminer les priorités de formation dans chaque cas.
4. Le département des Ressources humaines est responsable de la conception, du développement et de l'évaluation des actions de formation du personne, et peut, s'il est jugé opportun, compter sur le soutien ou la collaboration d'entreprises externes spécialisées en formation.
1. La gestion de l'offre de formation du Commun de Canillo s'articule en projets de formation qui composent le Plan de formation. Ces projets de formation regroupent les actions de formation qui répondent aux différents besoins des départements et doivent contenir au minimum les données suivantes :
a) Besoins détectés
b) Amélioration recherchée
c) Type de formation
d) Planification
e) Caractéristiques de la formation proposée Ainsi que toute donnée pertinente pour prendre une décision sur la proposition de formation.
Les projets de formation sont mis en œuvre au moyen de différents types d'actions :
a) Cours : formation structurée à contenus séquentiels, en présentiel, en semi-présentiel ou en ligne, orientée vers la qualification technique, le développement des compétences ou la mise à jour professionnelle.
b) Séminaires et journées : formation brève sur un thème spécifique. Les séminaires favorisent le débat et la participation ; les journées ont un caractère plus expositif.
c) Congrès et conférences : événements professionnels ou académiques visant à transmettre des connaissances et à échanger des expériences. Les congrès sont d'une durée plus longue et comprennent des communications, des ateliers et des débats ; les conférences sont des sessions courtes assurées par des experts.
d) Espaces d'autoformation : environnements dotés de ressources pour l'apprentissage autonome, en présentiel ou virtuels, adaptés aux besoins individuels.
e) Entraînements : pratiques visant à acquérir ou à perfectionner des compétences spécifiques au moyen d'exercices et de simulations.
f) Stages pratiques : périodes de formation permettant de connaître d'autres environnements de travail et de partager des méthodologies et des expériences.
g) Recyclages : mise à jour des connaissances et des compétences afin de se tenir informé des évolutions normatives, technologiques ou méthodologiques.
h) Actions d'information : sessions destinées à informer sur des changements, des nouveautés ou des sujets d'intérêt général. Les actions de formation doivent définir, au minimum : le formateur ou la formatrice, les participants, les objectifs pédagogiques, le contenu spécifique, la méthodologie, la durée, les ressources, le lieu et le canal de réalisation.
1. Le département des Ressources humaines tient le registre des actions de formation réalisées.
2. Chaque personne dispose de son registre individuel comportant les formations suivies au cours de son parcours au Commun.
3. Sont également inscrites au registre la participation à des séminaires, congrès, journées, conférences et actions d'information, ainsi que les formations dispensées par d'autres entités sans certificat, à condition que le participant présente une attestation indiquant les dates, les objectifs, les heures et les résultats de l'évaluation (le cas échéant).
La gestion de la formation doit garantir :
a) Que toute action répond à un besoin de formation.
b) Que la programmation repose sur les besoins identifiés et approuvés dans le Plan de formation, assortis d'un budget alloué.
c) Que le département des Ressources humaines, avec les directeurs et les chefs de département, planifie, organise et assure le suivi du Plan, avec l'autorisation de la Junta de Govern selon les priorités et le budget.
d) Que la formation et la présence sont évaluées, au moyen de la collecte de questionnaires et de contrôles de présence afin d'apprécier la qualité, l'adéquation, la méthodologie, l'organisation et tout autre aspect pertinent.
a) Les heures consacrées à la formation sont considérées comme du temps de travail à tous égards. Les formations sont organisées de préférence pendant la journée de travail. Lorsqu'elles se déroulent en dehors de la journée de travail, les heures de présence doivent être compensées par un temps de repos équivalent, au moyen d'une redistribution horaire.
b) Les heures consacrées aux formations académiques réglementées, masters, diplômes de troisième cycle ou cours de spécialisation, réglementés ou non réglementés, ainsi qu'aux procédures de validation des acquis de l'expérience, sont à la charge du travailleur ou de la travailleuse.
Le département des Ressources humaines élabore un rapport annuel des formations réalisées au cours de l'exercice comportant, au minimum : le nombre total d'actions et de participants, les heures de formation par thématique, les dépenses totales et par action, les diplômes ou certificats délivrés et les résultats qualitatifs et quantitatifs des évaluations.
L'évaluation de l'action de formation et de son impact sur les indicateurs clés de gestion du Commun peut être réalisée à trois (3) niveaux :
1. Satisfaction : questionnaire à la fin de la formation, à remplir dans un délai de 7 jours ouvrables.
2. Apprentissage : test de niveau conçu par le formateur ou la formatrice.
3. Transfert : questionnaire visant à apprécier l'application au poste de travail, entre 3 et 6 mois après, remis au directeur ou à la directrice ou au chef de département.
1. L'absence aux actions de formation obligatoires ne peut être justifiée que par la coïncidence avec les causes suivantes :
a) Causes déjà prévues par la réglementation,
b) Réunions ou actes urgents demandés par le ou la supérieur(e),
c) Coïncidence avec d'autres formations ou examens. La justification doit être présentée au département des Ressources humaines dans un délai maximal de 7 jours ouvrés, en en indiquant le motif. Si elle est prévisible avant la formation, elle doit être communiquée immédiatement afin d'optimiser les places.
Pour approuver la demande de participation à une action de formation, il est nécessaire de constituer un dossier comprenant les documents suivants :
1. Le formulaire de demande et le mémoire justificatif, exposant les principales caractéristiques de l'action de formation, les coûts associés et les motifs pour lesquels elle est demandée au regard des besoins du Commun, du poste de travail et/ou du demandeur.
2. Les informations spécifiques complémentaires relatives au programme.
3. Toute documentation administrative pertinente à la demande du département des Ressources humaines.
La demande doit être remise au département des Ressources humaines, signée par la personne intéressée. Elle doit porter le visa du ou de la Président(e) de la Commission et du directeur ou de la directrice ou du chef correspondant, en vue de l'appréciation et de la validation ultérieures du département des Ressources humaines, qui la soumet pour approbation à la Junta de Govern.
Le département des Ressources humaines propose à la Junta de Govern les actions de formation non planifiées, compte tenu de la disponibilité budgétaire et en application des critères d'opportunité, de priorité et de montant ou de l'appréciation discrétionnaire de la Junta de Govern. Il appartient à la Junta de Govern d'approuver ou de refuser de manière motivée l'autorisation de la formation non planifiée, sur rapport préalable du département des Ressources humaines.
Financement des dépenses :
1. Le paiement des formations est toujours effectué sur autorisation préalable de la Junta de Govern et compte tenu de la disponibilité budgétaire.
2. Lorsque le paiement d'indemnités journalières et/ou de frais de déplacement est requis, la personne qui en fait la demande doit avancer les fonds et le Commun effectue ensuite le versement selon les montants fixés par le Règlement des systèmes de compensation du Commun de Canillo relatifs aux éléments non salariaux.
3. Les dépenses engagées doivent être justifiées et présentées au service des Ressources humaines dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de fin de l'action de formation.
4. En tout état de cause, l'inscription à l'activité de formation non planifiée est toujours à la charge de la personne qui en fait la demande.
5. Le paiement de la formation qui n'a pas été gérée directement par le service des Ressources humaines et qui n'est pas incluse dans le Plan de formation peut être avancé sur approbation préalable de la Junta de Govern et de l'Intervention, une fois la facture correspondante présentée.
6. En cas de non-réussite et/ou de non-assiduité à la formation, le Commun ne rembourse pas le montant de celle-ci.
1. La formation à caractère obligatoire est financée à 100% par le Commun.
2. Si la formation est directement liée au poste de travail : 75% du coût est pris en charge par le Commun.
3. Si la formation n'est pas directement liée au poste de travail mais présente un intérêt pour le Commun de Canillo : 50% du coût est pris en charge par le Commun.
4. Dans le cas des formations académiques réglementées, masters, diplômes de troisième cycle ou cours de spécialisation, réglementés ou non réglementés, et des processus de validation des acquis de l'expérience professionnelle :
a) Directement liés au poste de travail : 75% des premiers 3.000€ et 50% du reste du coût sont pris en charge par le Commun, Dans les hypothèses 3 et 4, ce financement est subordonné à la réussite du cours ou de la formation concernée et à la présentation du certificat ou du titre du niveau atteint. Le coût découlant des indemnités journalières et des déplacements, à l'intérieur et à l'extérieur de la Principauté d'Andorre, du fait de la participation à une action de formation obligatoire et/ou planifiée, est versé selon les montants fixés par le Règlement des systèmes de compensation du Commun de Canillo relatifs aux éléments non salariaux. Le commun ne prend pas en charge les formations complémentaires qui ne sont pas liées au poste de travail et qui n'ont pas pour objectif la promotion du développement personnel et professionnel des travailleurs afin d'atteindre les objectifs organisationnels.
1. Lorsque la formation non obligatoire ou non planifiée approuvée et autorisée a un coût égal ou supérieur à 1000€ par personne, il est fixé une période minimale de maintien en poste qui ne peut pas être supérieure au double de la durée de la formation reçue. On entend par durée de la formation l'ensemble de la période pendant laquelle la formation est réalisée, indépendamment de l'intensité horaire, journalière, hebdomadaire ou mensuelle de la formation.
2. La période de maintien en poste associée à la formation commence à courir à partir du moment où le travailleur a achevé l'action de formation et a réussi, le cas échéant, l'épreuve ou le mécanisme d'évaluation établi attestant l'acquisition des connaissances ou compétences correspondantes.
3. En cas d'arrêt de travail dûment justifié, le décompte de la période de maintien en poste est suspendu pendant toute la durée de cette situation, le décompte reprenant une fois l'arrêt de travail terminé.
4. Si le travailleur manque à l'obligation de maintien en poste convenue, il rembourse la partie proportionnelle du montant pris en charge par le Commun correspondant à la période de maintien en poste non accomplie. Dans ces cas, le cas échéant, le Commun peut déduire du solde de tout compte le montant résultant de l'application de ladite graduation proportionnelle et, le cas échéant, réclamer le montant restant devant la juridiction compétente.
5. Les conditions d'amortissement et de maintien en poste doivent être formalisées par la signature d'un document entre le travailleur et le Commun.
Le non-respect de l'un quelconque des aspects du présent règlement est traité conformément aux dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Canillo en vigueur.
Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu par le présent règlement, les dispositions de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Canillo en vigueur s'appliquent.
abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives à la formation du personnel affecté au Commun de Canillo qui sont contraires au contenu du présent règlement.
présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .