Article 29. Traitement du paiement

Article 29. Traitement du paiement

Financement des dépenses :

1. Le paiement des formations est toujours effectué sur autorisation préalable de la Junta de Govern et compte tenu de la disponibilité budgétaire.

2. Lorsque le paiement d'indemnités journalières et/ou de frais de déplacement est requis, la personne qui en fait la demande doit avancer les fonds et le Commun effectue ensuite le versement selon les montants fixés par le Règlement des systèmes de compensation du Commun de Canillo relatifs aux éléments non salariaux.

3. Les dépenses engagées doivent être justifiées et présentées au service des Ressources humaines dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de fin de l'action de formation.

4. En tout état de cause, l'inscription à l'activité de formation non planifiée est toujours à la charge de la personne qui en fait la demande.

5. Le paiement de la formation qui n'a pas été gérée directement par le service des Ressources humaines et qui n'est pas incluse dans le Plan de formation peut être avancé sur approbation préalable de la Junta de Govern et de l'Intervention, une fois la facture correspondante présentée.

6. En cas de non-réussite et/ou de non-assiduité à la formation, le Commun ne rembourse pas le montant de celle-ci.