Article 31. Financement soumis à une obligation de maintien en poste

Article 31. Financement soumis à une obligation de maintien en poste

1. Lorsque la formation non obligatoire ou non planifiée approuvée et autorisée a un coût égal ou supérieur à 1000€ par personne, il est fixé une période minimale de maintien en poste qui ne peut pas être supérieure au double de la durée de la formation reçue. On entend par durée de la formation l'ensemble de la période pendant laquelle la formation est réalisée, indépendamment de l'intensité horaire, journalière, hebdomadaire ou mensuelle de la formation.

2. La période de maintien en poste associée à la formation commence à courir à partir du moment où le travailleur a achevé l'action de formation et a réussi, le cas échéant, l'épreuve ou le mécanisme d'évaluation établi attestant l'acquisition des connaissances ou compétences correspondantes.

3. En cas d'arrêt de travail dûment justifié, le décompte de la période de maintien en poste est suspendu pendant toute la durée de cette situation, le décompte reprenant une fois l'arrêt de travail terminé.

4. Si le travailleur manque à l'obligation de maintien en poste convenue, il rembourse la partie proportionnelle du montant pris en charge par le Commun correspondant à la période de maintien en poste non accomplie. Dans ces cas, le cas échéant, le Commun peut déduire du solde de tout compte le montant résultant de l'application de ladite graduation proportionnelle et, le cas échéant, réclamer le montant restant devant la juridiction compétente.

5. Les conditions d'amortissement et de maintien en poste doivent être formalisées par la signature d'un document entre le travailleur et le Commun.