Article 30. Financement selon le type de formation

Article 30. Financement selon le type de formation

1. La formation à caractère obligatoire est financée à 100% par le Commun.

2. Si la formation est directement liée au poste de travail : 75% du coût est pris en charge par le Commun.

3. Si la formation n'est pas directement liée au poste de travail mais présente un intérêt pour le Commun de Canillo : 50% du coût est pris en charge par le Commun.

4. Dans le cas des formations académiques réglementées, masters, diplômes de troisième cycle ou cours de spécialisation, réglementés ou non réglementés, et des processus de validation des acquis de l'expérience professionnelle :

a) Directement liés au poste de travail : 75% des premiers 3.000€ et 50% du reste du coût sont pris en charge par le Commun, Dans les hypothèses 3 et 4, ce financement est subordonné à la réussite du cours ou de la formation concernée et à la présentation du certificat ou du titre du niveau atteint. Le coût découlant des indemnités journalières et des déplacements, à l'intérieur et à l'extérieur de la Principauté d'Andorre, du fait de la participation à une action de formation obligatoire et/ou planifiée, est versé selon les montants fixés par le Règlement des systèmes de compensation du Commun de Canillo relatifs aux éléments non salariaux. Le commun ne prend pas en charge les formations complémentaires qui ne sont pas liées au poste de travail et qui n'ont pas pour objectif la promotion du développement personnel et professionnel des travailleurs afin d'atteindre les objectifs organisationnels.