Règlement du 25-4-2013 régissant les autorisations de terrasses de bar de la paroisse de Canillo, du 25 avril 2013

Article 1.

Objet L'objet du présent règlement est la réglementation des autorisations, de la procédure de leur octroi et du régime d'utilisation de l'espace public des terrasses et de leur mobilier auxiliaire, afin de parvenir à un équilibre respectueux entre les divers usages, objets et éléments qui interviennent dans l'occupation de la voie publique.

Article 2.

Définitions a ) Terrasse : On entend par terrasse l'espace dûment autorisé, situé dans un lieu ouvert et libre de construction, sur le domaine public ou sur un terrain à usage public, où sont installés des tables, des chaises, des parasols et d'autres éléments tels que des chauffages, des jardinières ou des pots de fleurs à usage public, et annexé à un établissement d'hôtellerie, de restauration ou similaire.

b) Mobilier : On entend par mobilier les objets utilisés pour l'installation des terrasses, qu'il s'agisse des tables, des chaises, des chauffages, des jardinières, des paravents, des parasols et d'autres éléments similaires. Sont également inclus dans le mobilier le branchement électrique, l'éclairage enterré et les câblages, les éléments audiovisuels et d'autres éléments similaires.

Article 3.

Destinataires Peuvent demander une licence de terrasse de bar sur la voie publique tous les titulaires d'établissements de la branche de la restauration, au moyen de la demande correspondante adressée à ce Commun. On entend par établissements de restauration ceux compris aux rubriques 55.11.10, 55.30.10, 55.40.10, 55.40.20, et 55.40.30 de la classification des Activités économiques d'Andorre ( activités d'hôtellerie, de restauration, de bar et similaires ). En aucun cas, des licences de terrasse de bar ne sont accordées à quiconque ne dispose pas d'une inscription au registre du commerce et, en même temps, n'est pas à jour de ses obligations fiscales. Le fait d'obtenir une autorisation de licence n'emporte aucun droit pour les périodes successives. Tout établissement autorisé qui, pour quelque cause que ce soit, reste fermé ou hors service au public pendant un délai de plus de 30 jours calendaires , il est procédé au retrait de la terrasse par les services communaux, les dépenses occasionnées par ces tâches étant à sa charge. De même, le montant de la licence n'est pas remboursé et celle-ci est annulée

Article 4.

Licences Les conditions requises pour demander une licence sont les suivantes : · Formaliser une demande sur le formulaire normalisé joint au présent Règlement en tant qu'annexe 1, et l'adresser au service des formalités du Commun de Canillo. · Joindre à la demande le plan de la terrasse, avec indication de la superficie à occuper. Ce plan doit indiquer les éléments du mobilier, ainsi qu'une description de chacun d'eux, et y représenter les branchements électriques. · Dans le cas où des chauffages sont inclus, leurs caractéristiques techniques et physiques doivent être détaillées. · Présentation graphique de tous les éléments qui composent le mobilier de la terrasse. · Description des éléments floraux ou des plantes · Description des éléments de protection de la voie publique · Engagement signé par le demandeur de souscrire une police d'assurance de responsabilité civile visée à l'article 10, dans le cas où la décision relative à l'autorisation de la terrasse de bar est favorable. · La cession de la licence d'occupation privative de la voie publique à des tiers est interdite, sauf dans les cas de transmission, à quelque titre que ce soit, du local ou de l'établissement qui la couvre, pour autant qu'il exerce la même activité.

Article 5.

Relation entre la terrasse et l'établissement À partir de 6 tables de la terrasse, la capacité maximale de la terrasse est limitée en fonction de la capacité d'accueil ou de la superficie de l'établissement, afin que soit respectée l'une des limitations suivantes : La capacité maximale de la terrasse ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement. La superficie maximale de la terrasse ne peut excéder 1,5 fois la superficie totale de l'établissement. Dans des cas spéciaux, le Commun de Canillo peut autoriser des terrasses qui excèdent leur capacité selon les paramètres précédents.

Article 6.

Espaces publics Sur la voie publique, on distingue, aux fins du présent règlement, deux types d'espaces publics :

a) Les places, rues, trottoirs et autres espaces publics destinés aux piétons, qui réunissent les conditions nécessaires pour rendre compatible l'usage commun général espaces publics concernés avec l'usage commun spécial découlant des autorisations pertinentes.

b) Zones de stationnement limité, pour autant qu'elles n'entraînent pas de préjudice pour la mobilité et pour l'activité commerciale et économique de la paroisse. En fonction de ces types d'espaces publics, le Commun se réserve le droit d'autoriser, de refuser ou de révoquer la licence, en tenant compte des besoins publics, de la situation, de l'incidence sur la sécurité routière, de la mobilité et des nuisances qu'elle peut occasionner au bon voisinage.

Article 7.

Caractéristiques du mobilier Les caractéristiques que doivent réunir les éléments du mobilier décrits ci-après et qui peuvent être installés sur les terrasses sont les suivantes :

a) Chaises et tables : Les modèles peuvent être en aluminium, en osier, en aluminium et bois, en bois et toile, uniquement en bois. Les tables et les chaises doivent s'harmoniser entre elles. Les chaises de la terrasse doivent être disposées de manière à ne pas tourner le dos à la voie de circulation automobile.

b) Élément délimitant le périmètre : D'une hauteur maximale au-dessus du sol de 0,50 m, il ne peut être qu'en aluminium et bois, en bois et toile, en osier ou uniquement en bois.

c) Élément supérieur de protection latérale du périmètre : Il ne peut dépasser (en comptant l'élément délimitant le périmètre les 2,50 m de hauteur), et doit être en matériau transparent.

d) Parasols : Ils ne peuvent être fermés ni à l'arrière ni sur les côtés et ne peuvent être ancrés de manière définitive. La hauteur doit être comprise entre un minimum de 2,20 mètres et un maximum qui n'excède pas la hauteur du rez-de-chaussée du bâtiment contigu à l'installation.

e) Stores : Les stores pliants sont admis là où il est possible de les installer. Ils doivent avoir une toiture amovible. En aucun cas les stores ne sont admis dans des zones protégées au titre du patrimoine et ils ne peuvent exhiber aucun type de publicité. La pose de stores sous des pergolas ou des balcons est également admise.

f) Jardinières et pots : Il est interdit de placer des pots ou des jardinières pour des fermetures latérales et ceux-ci ne peuvent dépasser 0,50 mètre de hauteur.

g) Chauffages d'extérieur : Leur modèle et leur type doivent être homologués conformément à la réglementation en vigueur et doivent respecter la réglementation technique correspondante.

h) Publicité : la publicité est interdite sur tous les éléments de la terrasse ; seul le nom inscrit au registre du commerce de l'établissement autorisé est permis.

i) Chevalets et ardoises : la pose d'un seul élément pour annoncer les produits servis est admise, ses dimensions maximales étant fixées, et il doit être placé à l'intérieur du périmètre de la terrasse En général, tous les éléments installés doivent être faits du matériau le moins bruyant possible, afin de provoquer le moins de nuisances possible ; en plus de respecter toutes les exigences établies et les conditions de sécurité propres à chaque élément, ils doivent s'harmoniser entre eux et avec l'environnement architectural, les couleurs, les matériaux et le design. Tout autre élément non décrit dans le présent règlement doit être autorisé par le Commun de Canillo. Il est permis de couvrir les fosses d'arbres situées à l'intérieur du périmètre de la terrasse avec du bois traité pour l'extérieur, avec l'obligation de les découvrir chaque jour à la fin de l'activité, ou avec d'autres matériaux tels que l'acier corten ou un revêtement poreux, à condition que celui-ci permette l'échange liquide et gazeux entre le sol et l'extérieur.

Article 8.

Installation électrique Les raccordements de l'installation électrique doivent être souterrains et à la charge du titulaire de la licence, de même que la réparation du revêtement qui serait détérioré, auquel cas le même type de revêtement que celui existant à l'origine doit être utilisé. L'installation doit être éclairée de préférence au moyen d'ampoules de faible intensité, en veillant à ce qu'elle ne produise aucun impact sur la voie publique ni sur les bâtiments voisins, en minimisant la pollution lumineuse de l'environnement. L'installation d'aucun élément électrique susceptible de constituer un danger ou d'entraver le passage des piétons ou des usagers des terrasses n'est permise, ni d'aucun élément aérien susceptible de générer un impact visuel négatif. En ce qui concerne l'ornementation, il faut veiller à placer des éléments végétaux ou floraux en harmonie avec le type d'aménagement paysager de la paroisse (espèces arbustives persistantes et/ou jardinières avec des fleurs de saison).

Article 9.

Collaboration civique

1. Ces installations ne peuvent produire ni fumées ni mauvaises odeurs, et doivent disposer, dans un endroit visible, de corbeilles ou de récipients appropriés afin de maintenir la voie publique toujours propre.

2. Les titulaires de la licence sont responsables de l'entretien de la propreté quotidienne, au minimum des trottoirs ou des espaces piétons qu'ils occupent et, en particulier, du retrait de la voie publique des bouteilles, emballages, verres et autres résidus produits par l'activité de la terrasse.

3. Les éléments et accessoires de base mobiles doivent être retirés de la terrasse lorsque l'établissement de restauration ou assimilé reste fermé ou lorsque, pour des raisons météorologiques ou de sécurité, ces éléments peuvent causer des dommages à des tiers.

4. De même, le propriétaire de la licence s'oblige, pendant les mois d'hiver, à procéder au déneigement de la terrasse, plus un mètre supplémentaire sur tout son périmètre, afin de faciliter l'exécution des tâches correspondantes des services communaux. La neige ne peut être déposée dans des lieux de passage.

Article 10.

Assurance et Responsabilité civile Le titulaire de l'établissement doit souscrire une police de responsabilité civile portant sur l'installation et au bénéfice des usagers, au nom du titulaire du commerce et validée par une entreprise d'assurances de la Principauté d'Andorre, qui garantisse suffisamment les risques et dommages pouvant découler de l'installation, de l'utilisation et du démontage de la terrasse, que ce soit pour répondre devant le Commun de Canillo ou envers des tiers et également pour des personnes introduites par le titulaire de la licence, en s'obligeant à couvrir ces risques. La police de responsabilité civile doit inclure au moins les risques suivants : incendie, explosion, coups de vent, infiltrations ou fuites d'eau, chutes de neige, de glace et/ou chute de lauzes des toitures. Le capital assuré au titre de la responsabilité civile doit être d'un minimum de 300.000 euros. Le récépissé de la police d'assurance doit être présenté dans un délai n'excédant pas 10 jours ouvrables à compter de la décision d'autorisation conditionnelle du Commun de Canillo. Si cette documentation n'est pas présentée, la décision est privée d'effet.

Article 11.

Ouverture et fermeture Les horaires maximaux d'ouverture et de fermeture sera entre 9h00 du matin et 24h00 du soir. Les licences de terrasse peuvent relever de différentes périodes : · Saison d'hiver : du 1er novembre au 30 avril · Saison d'été : du 1er mai au 31 octobre · Permanentes : du 1er janvier au 31 décembre

Article 12.

Régime de sanctions

1. Constituent des infractions au présent règlement les actions et les omissions, volontaires ou imprudentes, contraires aux infractions au présent règlement, et les sanctions correspondantes sont les suivantes :

a) Ne pas respecter ou modifier les conditions de la licence : 600 euros

b) Modifier les conditions de la licence, lorsque la modification a une incidence sur des aspects relatifs à la sécurité : 600 euros, en plus de la révocation de la licence

c) Ne pas maintenir la terrasse en parfait état : 300 euros (on entend par parfait état ce qui suit : remplacer les parasols, stores, paravents, chaises et tables détériorés, ainsi que veiller à la propreté et à la bonne image de la terrasse)

d) Installer de la publicité autre que celle relative à la dénomination de l'établissement : 300 euros. Dans ce cas, si, dans le délai de 8 jours ouvrables à compter de la notification par le Commun, le mobilier portant de la publicité n'a pas été remplacé, la licence est révoquée.

e) Le non-respect des obligations spécifiées à l'article 9 entraîne une sanction de 300 euros.

f) Enfreindre la réglementation en vigueur en matière de pollution sonore ou causer des nuisances qui troublent la bonne entente, la tranquillité et le repos du voisinage : 300 euros, et révocation de la licence. La constatation d'une infraction présumée par le Commun entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant, conformément aux dispositions du code de l'administration. De même, la décision rendue par le Commun sur la base du dossier de sanction peut également faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'administration.

Article 13.

Révocation de la licence Outre les cas prévus à l'article précédent, lorsque plus de 3 infractions sont commises au cours d'une même période, la licence est automatiquement révoquée. La révocation implique que le titulaire de la licence doit démonter la terrasse, dans un délai maximal de 48 heures, en remettant l'espace dans son état antérieur. Si la terrasse n'est pas démontée et l'espace n'est pas remis dans son état initial, le Commun y procède, les dépenses étant à la charge du contrevenant.

Disposition additionnelle Les.

montants des prix publics correspondants sont fixés dans l'Ordonnance des prix publics. En cas de non-paiement du prix public, le Commun procède également à la révocation de la licence, avec les effets correspondants.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu du présent règlement.

Disposition finale 1.

Ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement est régi par l'Ordonnance relative à l'occupation des espaces du domaine public du 6 juin 2002 (BOPA n° 47, en date du 19 juin 2002).

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 25 avril 2013 P.O. du Commun La secrétaire générale Núria López Sellés Le consul majeur Josep Mandicó Calvó