Règlement du 25-4-2013 régissant les autorisations de terrasses de bar de la paroisse de Canillo, du 25 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Révocation de la licence Outre les cas prévus à l'article précédent, lorsque plus de 3 infractions sont commises au cours d'une même période, la licence est automatiquement révoquée. La révocation implique que le titulaire de la licence doit démonter la terrasse, dans un délai maximal de 48 heures, en remettant l'espace dans son état antérieur. Si la terrasse n'est pas démontée et l'espace n'est pas remis dans son état initial, le Commun y procède, les dépenses étant à la charge du contrevenant.
Art. 13 du Règlement du 25-4-2013 régissant les autorisations de terrasses de bar de la paroisse de Canillo, du 25 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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