Article 4

Article 4.

Licences Les conditions requises pour demander une licence sont les suivantes : · Formaliser une demande sur le formulaire normalisé joint au présent Règlement en tant qu'annexe 1, et l'adresser au service des formalités du Commun de Canillo. · Joindre à la demande le plan de la terrasse, avec indication de la superficie à occuper. Ce plan doit indiquer les éléments du mobilier, ainsi qu'une description de chacun d'eux, et y représenter les branchements électriques. · Dans le cas où des chauffages sont inclus, leurs caractéristiques techniques et physiques doivent être détaillées. · Présentation graphique de tous les éléments qui composent le mobilier de la terrasse. · Description des éléments floraux ou des plantes · Description des éléments de protection de la voie publique · Engagement signé par le demandeur de souscrire une police d'assurance de responsabilité civile visée à l'article 10, dans le cas où la décision relative à l'autorisation de la terrasse de bar est favorable. · La cession de la licence d'occupation privative de la voie publique à des tiers est interdite, sauf dans les cas de transmission, à quelque titre que ce soit, du local ou de l'établissement qui la couvre, pour autant qu'il exerce la même activité.