Article 3

Article 3.

Destinataires Peuvent demander une licence de terrasse de bar sur la voie publique tous les titulaires d'établissements de la branche de la restauration, au moyen de la demande correspondante adressée à ce Commun. On entend par établissements de restauration ceux compris aux rubriques 55.11.10, 55.30.10, 55.40.10, 55.40.20, et 55.40.30 de la classification des Activités économiques d'Andorre ( activités d'hôtellerie, de restauration, de bar et similaires ). En aucun cas, des licences de terrasse de bar ne sont accordées à quiconque ne dispose pas d'une inscription au registre du commerce et, en même temps, n'est pas à jour de ses obligations fiscales. Le fait d'obtenir une autorisation de licence n'emporte aucun droit pour les périodes successives. Tout établissement autorisé qui, pour quelque cause que ce soit, reste fermé ou hors service au public pendant un délai de plus de 30 jours calendaires , il est procédé au retrait de la terrasse par les services communaux, les dépenses occasionnées par ces tâches étant à sa charge. De même, le montant de la licence n'est pas remboursé et celle-ci est annulée