Article 10

Article 10.

Assurance et Responsabilité civile Le titulaire de l'établissement doit souscrire une police de responsabilité civile portant sur l'installation et au bénéfice des usagers, au nom du titulaire du commerce et validée par une entreprise d'assurances de la Principauté d'Andorre, qui garantisse suffisamment les risques et dommages pouvant découler de l'installation, de l'utilisation et du démontage de la terrasse, que ce soit pour répondre devant le Commun de Canillo ou envers des tiers et également pour des personnes introduites par le titulaire de la licence, en s'obligeant à couvrir ces risques. La police de responsabilité civile doit inclure au moins les risques suivants : incendie, explosion, coups de vent, infiltrations ou fuites d'eau, chutes de neige, de glace et/ou chute de lauzes des toitures. Le capital assuré au titre de la responsabilité civile doit être d'un minimum de 300.000 euros. Le récépissé de la police d'assurance doit être présenté dans un délai n'excédant pas 10 jours ouvrables à compter de la décision d'autorisation conditionnelle du Commun de Canillo. Si cette documentation n'est pas présentée, la décision est privée d'effet.