Article 12

Article 12.

Régime de sanctions

1. Constituent des infractions au présent règlement les actions et les omissions, volontaires ou imprudentes, contraires aux infractions au présent règlement, et les sanctions correspondantes sont les suivantes :

a) Ne pas respecter ou modifier les conditions de la licence : 600 euros

b) Modifier les conditions de la licence, lorsque la modification a une incidence sur des aspects relatifs à la sécurité : 600 euros, en plus de la révocation de la licence

c) Ne pas maintenir la terrasse en parfait état : 300 euros (on entend par parfait état ce qui suit : remplacer les parasols, stores, paravents, chaises et tables détériorés, ainsi que veiller à la propreté et à la bonne image de la terrasse)

d) Installer de la publicité autre que celle relative à la dénomination de l'établissement : 300 euros. Dans ce cas, si, dans le délai de 8 jours ouvrables à compter de la notification par le Commun, le mobilier portant de la publicité n'a pas été remplacé, la licence est révoquée.

e) Le non-respect des obligations spécifiées à l'article 9 entraîne une sanction de 300 euros.

f) Enfreindre la réglementation en vigueur en matière de pollution sonore ou causer des nuisances qui troublent la bonne entente, la tranquillité et le repos du voisinage : 300 euros, et révocation de la licence. La constatation d'une infraction présumée par le Commun entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant, conformément aux dispositions du code de l'administration. De même, la décision rendue par le Commun sur la base du dossier de sanction peut également faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'administration.