Règlement relatif aux terrasses à usage public, en date du 28 septembre 2012

Article 1.

Objet Le présent Règlement a pour objet de réglementer les conditions et les conditions requises pour l'installation de terrasses destinées à des usages de restauration et de bar sur la voie publique de la paroisse de la Massana, ainsi que de réglementer les conditions d'ouverture et de fermeture de tout type de terrasses à usage public destinées à des usages de restauration et de bar, et d'établir les règles de vie en commun afin d'éviter les bruits nocturnes.

Article 2.

Typologie des espaces publics aptes à l'installation de terrasses Aux fins de l'installation d'une terrasse, deux types d'espaces différenciés sont distingués au sein de la voie publique :

a) Les places, les trottoirs et autres espaces publics piétonniers qui réunissent les conditions nécessaires pour rendre compatible l'usage commun général avec l'usage commun spécial découlant des licences correspondantes.

b) Les zones de stationnement limité (zones bleue et verte), à condition qu'elles ne portent pas préjudice à la mobilité ni à l'activité commerciale et économique de la zone.

Article 3.

Définitions Conformément aux dispositions du présent Règlement, est considéré comme terrasse destinée à des usages de restauration et de bar l'espace de la voie publique situé devant ou à proximité d'un établissement commercial destiné à un bar, à des activités d'hôtellerie ou de restauration, et apte à recevoir des tables, des chaises et des parasols.

Article 4.

Titulaires et demandes d'autorisation Ont le droit de solliciter l'installation d'une terrasse tous les titulaires administratifs des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration.

Article 5.

Durée Les licences délivrées par le Commun peuvent avoir une durée indéterminée ou une durée temporaire limitée ; elles sont liées à l'ouverture commerciale de l'établissement auquel elles sont destinées et sont toujours autorisées à titre précaire. Les saisons sont les suivantes : · Saison d'hiver : du 1er novembre au 30 avril. · Saison d'été : du 1er mai au 31 octobre. Aucune licence n'est accordée pour un délai inférieur à celui déterminé ci-dessus.

Article 6.

Horaires et bruits La terrasse peut être ouverte au public entre 9 heures et 24 heures. Toutefois, aucun type de bruit susceptible de gêner le voisinage ne peut être produit.

Article 7.

Conditions d'octroi et de révocation des licences Les demandeurs doivent justifier, préalablement à l'obtention de la licence, et doivent maintenir, pendant la durée de validité de l'autorisation, une police d'assurance qui garantisse de manière suffisante les dommages et préjudices susceptibles de se produire lors de l'installation, de l'utilisation et du démontage de la terrasse, tant au Commun qu'à des tiers. Le fait d'avoir obtenu une licence temporaire ne confère aucun droit à l'obtention de la licence pour les années suivantes. Le Commun se réserve le droit de révoquer les licences à durée indéterminée après notification à l'intéressé. Le Commun se réserve le droit d'autoriser, de refuser ou de révoquer la licence en fonction des besoins publics et des intérêts généraux. Sont particulièrement pris en compte la situation, la limitation des usages de la voirie, la visibilité routière et, en général, les nuisances que la terrasse peut occasionner. La licence est révoquée pour non-respect de la réglementation en vigueur en matière de pollution sonore, lorsqu'elle entraîne des nuisances pour le voisinage ou qu'elle trouble la bonne entente ou le repos des voisins. La licence est automatiquement révoquée en cas de défaut de paiement des impôts et taxes liés à l'exploitation commerciale et/ou du prix public lié à la licence d'installation de la terrasse, l'intéressé ayant l'obligation de démonter la terrasse.

Article 8.

Publicité Il est interdit de faire de la publicité sur le mobilier des terrasses autorisées, ainsi qu'à tout autre endroit de la terrasse elle-même, sauf s'il s'agit de celle de l'établissement même autorisé à exploiter la terrasse. La publicité sur le mobilier de la terrasse autorisée peut être autorisée lorsque, selon l'appréciation du Commun, elle est faite de manière limitée et peu ostentatoire.

Article 9.

Obligations La personne autorisée à exploiter une terrasse sur la voie publique destinée à des usages de restauration et de bar est tenue de :

a) couvrir l'espace autorisé d'une estrade de la même hauteur que le trottoir, laquelle ne peut en aucun cas dépasser les mètres autorisés ;

b) maintenir l'espace de la terrasse et ses abords en parfait état, et remplacer les tables, les chaises et les parasols détériorés. De même, elle doit veiller à ce que l'espace soit propre et présente une bonne image. Le Commun se réserve le droit d'imposer les sanctions correspondantes en cas de manquement à cette obligation ;

c) utiliser des chaises et des tables de couleur noire, grise, verte, blanche ou marron, ou de leurs différentes nuances ; et des parasols de couleur vert foncé, blanche ou beige ;

d) laisser libre le passage sur le trottoir situé entre l'établissement et la terrasse ;

e) maintenir la terrasse ouverte pendant la saison déterminée par le Commun ;

f) respecter l'horaire d'ouverture et de fermeture ;

g) acquitter le prix de l'autorisation ;

h) respecter l'espace et les usages autorisés par le Commun ;

i) respecter les mesures de sécurité suivantes :

a) tout le périmètre des terrasses doit être dûment fermé, à l'exception du côté contigu au trottoir, de manière à ce qu'on ne puisse pas y accéder directement depuis la chaussée et que l'usager en soit protégé ;

b) le type de fermeture prévu doit être spécifié au moment de solliciter l'autorisation auprès du Commun ;

c) la hauteur de la protection doit être au minimum de 70 cm et au maximum de 90 cm.

j) éclairer de préférence l'installation avec des ampoules de faible intensité, en veillant à ce que l'éclairage ne produise aucun impact sur la voie publique ni sur les bâtiments voisins, et minimiser la pollution lumineuse de l'environnement ;

k) placer les éléments végétaux ou autres ornements floraux conformément à l'aménagement paysager de la paroisse (espèces arbustives persistantes et jardinières avec fleurs de saison) ;

l) retirer de la terrasse les éléments du mobilier à la fin de chaque journée et les déposer à l'intérieur de l'établissement commercial.

m) doter la terrasse d'éléments réfléchissants à ses extrémités afin de renforcer la visibilité nocturne.

Article 10.

Règles de procédure Les demandes doivent être présentées au Commun accompagnées des documents suivants :

a) Certificat d'une compagnie d'assurances, légalement autorisée à opérer en Andorre, qui justifie la couverture de la terrasse en matière de responsabilité civile.

b) Croquis détaillé de l'endroit où l'on souhaite implanter la terrasse, des mètres linéaires sollicités, du type d'estrade et de fermeture. Une fois la demande analysée et le rapport technique correspondant établi afin de déterminer la sécurité, l'adéquation de l'espace dont l'occupation est proposée et les conditions réglementées par le présent Règlement, le Commun procède à l'autorisation ou au refus de la demande, selon le cas. La licence doit établir les mètres carrés pouvant être occupés au titre de terrasse, l'endroit exact où elle doit être implantée, ainsi que les dimensions détaillées (largeur et longueur).

Article 11.

Prix Le prix public pour l'autorisation de terrasses sur la voie publique est fixé par l'Ordonnance relative aux prix publics.

Article 12.

Terrasses privées à usage public Sont applicables aux terrasses à usage public situées sur un terrain privé, mais accessibles et/ou visibles depuis la voie publique, les normes du présent Règlement qui régissent les horaires et la limitation des bruits, ainsi que les dispositions qui régissent la publicité et la typologie des couleurs du mobilier. Sont applicables à tout type de terrasse à usage public située sur un terrain privé et destinée à des usages de restauration et de bar, les normes limitatives de la production de bruits établies par le présent Règlement.

Article 13.

Régime de sanctions

a) Sont qualifiées d'infractions au présent Règlement les actions et les omissions, intentionnelles ou fautives, contraires à ses normes.

b) Sont applicables au présent Règlement les infractions définies à l'article 49

e) et

h) de l'Ordonnance relative à l'usage des voies, des espaces publics et des terrains communaux, du 12 septembre 2011, ainsi que les sanctions et leur graduation prévues aux articles 50 et 51 de cette même Ordonnance.

c) Est considéré comme activité ou action en contravention des normes de vie en commun le non-respect des normes relatives à la limitation de la musique ou à la production de bruits.

d) Sont considérées comme activités ou actions en contravention des normes d'usage commun spécial les suivantes : · Ne pas maintenir les terrasses dans de bonnes conditions de propreté. · Ne pas respecter l'horaire fixé. · Installer du mobilier comportant une publicité non autorisée, à l'exception de celle faite pour l'établissement lui-même. · Ne pas respecter les conditions de sécurité lors du montage de la terrasse. · Ne pas respecter les normes d'entretien quotidien des terrasses. · Toute autre action ou omission contraire à la présente réglementation.

e) Sont considérées comme activités ou actions exercées sans disposer de la licence correspondante les suivantes : · Ouvrir ou maintenir une terrasse autorisée temporairement en dehors du délai prévu par le présent Règlement. · Monter une terrasse sur la voie publique sans disposer de l'autorisation correspondante.

f) Il est considéré que les voies ou les espaces publics sont occupés, ou utilisés au-delà de ce que permet la licence, lorsqu'est occupé un espace supérieur à celui autorisé ou un espace différent de celui autorisé, ne serait-ce que partiellement.

g) Les infractions à la limitation des horaires, de la publicité et de la typologie des couleurs du mobilier commises sur des terrasses à usage public sont considérées comme une infraction grave au sens de l'article 51 de l'Ordonnance relative à l'usage des voies, des espaces publics et des terrains communaux.

Article 14.

Compétences, prescription et procédure de sanction La Junta de Govern du Commun est compétente pour sanctionner les infractions commises contre les dispositions du présent Règlement, conformément à l'article 48 de l'Ordonnance relative à l'usage des voies, des espaces publics et des terrains communaux. Sont applicables au présent Règlement les normes relatives à la prescription et à la procédure prévues aux chapitres troisième et quatrième de l'Ordonnance susmentionnée. DISPOSITION FINALE UNIQUE Le présent Règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. La Massana, 28 septembre 2012. Vu et approuvé Le consul majeur David BARÓ RIBA P. O. du Commun La secrétaire Rosa RIBERA AMBATLLE