Article 10

Article 10.

Règles de procédure Les demandes doivent être présentées au Commun accompagnées des documents suivants :

a) Certificat d'une compagnie d'assurances, légalement autorisée à opérer en Andorre, qui justifie la couverture de la terrasse en matière de responsabilité civile.

b) Croquis détaillé de l'endroit où l'on souhaite implanter la terrasse, des mètres linéaires sollicités, du type d'estrade et de fermeture. Une fois la demande analysée et le rapport technique correspondant établi afin de déterminer la sécurité, l'adéquation de l'espace dont l'occupation est proposée et les conditions réglementées par le présent Règlement, le Commun procède à l'autorisation ou au refus de la demande, selon le cas. La licence doit établir les mètres carrés pouvant être occupés au titre de terrasse, l'endroit exact où elle doit être implantée, ainsi que les dimensions détaillées (largeur et longueur).