Règlement relatif aux terrasses à usage public, en date du 28 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Compétences, prescription et procédure de sanction La Junta de Govern du Commun est compétente pour sanctionner les infractions commises contre les dispositions du présent Règlement, conformément à l'article 48 de l'Ordonnance relative à l'usage des voies, des espaces publics et des terrains communaux. Sont applicables au présent Règlement les normes relatives à la prescription et à la procédure prévues aux chapitres troisième et quatrième de l'Ordonnance susmentionnée. DISPOSITION FINALE UNIQUE Le présent Règlement entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. La Massana, 28 septembre 2012. Vu et approuvé Le consul majeur David BARÓ RIBA P. O. du Commun La secrétaire Rosa RIBERA AMBATLLE
Art. 14 du Règlement relatif aux terrasses à usage public, en date du 28 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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