Article 7

Article 7.

Conditions d'octroi et de révocation des licences Les demandeurs doivent justifier, préalablement à l'obtention de la licence, et doivent maintenir, pendant la durée de validité de l'autorisation, une police d'assurance qui garantisse de manière suffisante les dommages et préjudices susceptibles de se produire lors de l'installation, de l'utilisation et du démontage de la terrasse, tant au Commun qu'à des tiers. Le fait d'avoir obtenu une licence temporaire ne confère aucun droit à l'obtention de la licence pour les années suivantes. Le Commun se réserve le droit de révoquer les licences à durée indéterminée après notification à l'intéressé. Le Commun se réserve le droit d'autoriser, de refuser ou de révoquer la licence en fonction des besoins publics et des intérêts généraux. Sont particulièrement pris en compte la situation, la limitation des usages de la voirie, la visibilité routière et, en général, les nuisances que la terrasse peut occasionner. La licence est révoquée pour non-respect de la réglementation en vigueur en matière de pollution sonore, lorsqu'elle entraîne des nuisances pour le voisinage ou qu'elle trouble la bonne entente ou le repos des voisins. La licence est automatiquement révoquée en cas de défaut de paiement des impôts et taxes liés à l'exploitation commerciale et/ou du prix public lié à la licence d'installation de la terrasse, l'intéressé ayant l'obligation de démonter la terrasse.