Règlement relatif aux terrasses à usage public, en date du 28 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Terrasses privées à usage public Sont applicables aux terrasses à usage public situées sur un terrain privé, mais accessibles et/ou visibles depuis la voie publique, les normes du présent Règlement qui régissent les horaires et la limitation des bruits, ainsi que les dispositions qui régissent la publicité et la typologie des couleurs du mobilier. Sont applicables à tout type de terrasse à usage public située sur un terrain privé et destinée à des usages de restauration et de bar, les normes limitatives de la production de bruits établies par le présent Règlement.
Art. 12 du Règlement relatif aux terrasses à usage public, en date du 28 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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