Règlement de formation du personnel du Commun d'Ordino, du 26-11-2009

Article 1.

Champ d'application Le présent Règlement est applicable aux fonctionnaires, aux agents de l'administration à caractère indéfini et aux agents de l'administration à caractère temporaire titulaires d'un contrat d'une durée supérieure à deux ans, du Commun d'Ordino.

Article 2.

Objectifs de la formation

a) Rendre les travailleurs aptes à exercer efficacement les fonctions d'un poste de travail.

b) Actualiser les connaissances des travailleurs en fonction des changements qui se produisent du fait des innovations technologiques et de gestion.

c) Promouvoir le développement personnel et professionnel des travailleurs publics afin d'atteindre les objectifs organisationnels.

Article 3.

Formation de base Elle est destinée au personnel nouvellement recruté en vue de son intégration au poste de travail et, en général, au sein du Commun. Elle est également applicable dans les cas de changement de poste de travail au sein du Commun.

Article 4.

Formation continue Elle est destinée à faciliter une adaptation opportune et correcte aux changements qui, au fil du temps, peuvent apparaître dans l'environnement et dans le poste de travail et doit faciliter l'élargissement continu des connaissances générales et spécifiques.

Article 5.

Formation générale et formation spécifique La formation générale est destinée à atteindre un niveau optimal de connaissances générales et à fournir les outils et les compétences appropriés qui contribuent à l'épanouissement intégral de la personne. La formation spécifique est étroitement liée au poste de travail et à l'environnement professionnel d'une personne, elle varie en fonction de la fonction qu'elle occupe et tient compte du développement de sa carrière professionnelle et de l'intérêt pour le Commun.

Article 6.

Formation continue générale Elle se compose des types suivants : Technologies de l'information : base de connaissances générales dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies. Langues : consolidation de l'utilisation correcte des langues nécessaires au sein de l'Administration communale.

Article 7.

Formation continue spécifique Elle se compose des types suivants : Technique : amélioration des processus de développement et de perfectionnement technique afin d'accroître l'efficacité et le rendement. Technologies de l'information : développement des connaissances et des compétences dans le domaine des nouvelles technologies. Langues étrangères : consolidation du niveau et de la maîtrise des langues étrangères dont la connaissance est obligatoire. La formation en langues étrangères doit toujours être réalisée dans des établissements d'enseignement légalement autorisés au sein de la Principauté d'Andorre. Masters, cours de haute spécialisation et formations de troisième cycle : accès à des domaines de connaissances spécialisés destinés au personnel occupant des postes de haute technicité et/ou responsabilité, dispensés par des centres universitaires ou des institutions académiques.

Article 8.

Formation planifiée et formation non planifiée

1. Formation planifiée Elle se compose d'actions de formation prévues dans la planification annuelle. La formation planifiée couvre les besoins de formation détectés au préalable et se déroule de manière annuelle ou pluriannuelle en fonction des disponibilités budgétaires.

2. Formation non planifiée Elle se compose d'actions de formation, en dehors de la planification régulière et à caractère ponctuel, destinées à couvrir des besoins déjà détectés au préalable mais qui posent des difficultés dans la planification annuelle ou découlant de besoins apparus ultérieurement.

Article 9.

Actions de formation

1. Types d'actions de formation Les programmes de formation se déroulent à partir d'actions de formation qui peuvent être les suivantes : Cours : destinés à la transmission, par un ou plusieurs formateurs, de contenus scientifiques, techniques, culturels et/ou pédagogiques préétablis et correspondant à des objectifs préalables orientés vers la qualification des participants. Séminaires : destinés à l'étude monographique d'une matière, sous la direction d'un formateur, dans lesquels les participants deviennent des agents actifs. Stages : périodes de formation destinées à connaître, observer et comparer d'autres structures organisationnelles. Journées/congrès : destinés à un groupe de personnes afin qu'elles exposent et délibèrent sur des questions découlant d'une spécialité ou d'une affaire communes. Conférences : destinées à un groupe généralement d'une même affectation professionnelle, au cours desquelles des experts exposent un thème spécifique et y réfléchissent. Espaces d'autoformation : lieux conçus pour l'accueil de l'usager et la mise à sa disposition des moyens matériels destinés à la formation.

Article 10.

Déroulement de la gestion de la formation

1. Origine des besoins de formation Les demandes de formation du personnel du Commun sont transmises au Département de Gestion et Développement Humain et/ou aux Chefs de département/services. Ces demandes peuvent être formulées sur proposition : Individuelle : lorsque l'intéressé estime sa formation opportune et en fait la proposition à son supérieur hiérarchique direct. Des Chefs de département et/ou de service : ils doivent détecter les besoins de formation du personnel qui travaille sous leur autorité et doivent en faire la proposition. Du Département de Gestion et Développement Humain : à partir de ses programmes de couverture des besoins de formation, résultant des analyses des bases de données de formation et des besoins détectés ou des offres reçues de la part de prestataires externes. De groupes déterminés : lorsqu'ils estiment opportune la couverture de besoins de formation et en font la proposition à leur chef direct et/ou au Département de Gestion et Développement Humain.

Article 11.

Plan de formation Le plan de formation est l'instrument-cadre qui inclut la formation globale du personnel en fonction des besoins de chaque département, élaboré selon les critères de nécessité et de disponibilité budgétaire. Le projet de Plan de formation doit être transmis au Département de Gestion et Développement Humain, qui le supervisera conjointement avec les responsables de chaque département, afin d'harmoniser le contenu des différents plans et de déterminer les priorités dans chaque cas. Le projet de Plan de formation devra contenir au minimum les données suivantes :

• Besoins détectés
• Amélioration que l'on entend obtenir
• Type de formation
• Planification
• Caractéristiques de la formation
• Durée, horaires, lieu, coût total
• Toute autre donnée pouvant être pertinente pour prendre une décision Le Département de Gestion et Développement Humain présentera le Plan de formation à la Junta de Govern avec tous les rapports pertinents en vue de son approbation.

Article 12.

Dossier de formation Le dossier visant à approuver la demande de participation à une action de formation comprend le document suivant : Formulaire de demande (annexe 1), dans lequel figurent les données personnelles du demandeur, le type d'action de formation demandée, les coûts, les principales caractéristiques de l'action de formation et des informations spécifiques complémentaires relatives au programme. La demande doit être remise dûment remplie et signée par la personne intéressée et doit porter le visa du supérieur hiérarchique direct.

Article 13.

Approbation du dossier de formation. La Junta de Govern accorde ou refuse de manière motivée l'autorisation des actions de formation en fonction de la disponibilité budgétaire et en application des critères d'urgence, d'opportunité, de priorité et d'adéquation lorsque celles-ci dépassent 600 euros par personne. Lorsque le coût total d'une action de formation ne dépasse pas le montant de 600 euros par personne, la demande doit être signée par le Conseiller délégué correspondant.

Article 14.

Traitement du paiement Le paiement des formations est toujours effectué sur présentation préalable de la facture correspondante.

Article 15.

Évaluation de l'action de formation À l'issue de l'action de formation, la personne intéressée doit transmettre au département de Gestion et Développement humain l'évaluation du cours (annexe 2) et le certificat d'assiduité ou le diplôme obtenu.

Article 16.

Caractère obligatoire de la présence aux formations

1. La présence aux actions de formation est obligatoire et l'absence ne peut être justifiée que par la coïncidence avec les causes suivantes : Absences au poste de travail déjà justifiées conformément à la réglementation établie. Réunions ou actes du service ou du département auxquels la présence a été demandée par le Chef ou par le supérieur hiérarchique direct. Visites médicales de caractère professionnel. Autres actions de formation ou convocation à des examens. Toute absence doit être suffisamment justifiée. Quiconque ne peut assister à une action de formation doit présenter la feuille d'absence au département de Gestion et Développement humain, dans le délai maximal de deux jours calendaires à compter du jour de l'absence.

2. Si l'absence est injustifiée et dépasse vingt pour cent de la durée totale de l'action de formation, elle constitue une faute disciplinaire et peut être sanctionnée conformément à l'Ordinació de la fonction publique.

3. Si l'action de formation coïncide avec une période de congés payés ou un jour férié de la Paroisse, le participant à cette action a le droit de récupérer le temps de durée de la formation de ce jour.

4. L'horaire établi pour la formation doit être respecté. Dans le cas où celui-ci diffère de l'horaire habituel du participant, il ne donne lieu à aucune compensation.

Article 17.

Coût total de l'action de formation Il comprend le coût de l'inscription, les mensualités et, dans le cas des formations réalisées à l'étranger, les dépenses relatives aux indemnités de déplacement prévues par le Règlement des indemnités de déplacement à l'étranger en vigueur ainsi que les coûts opérationnels liés à l'organisation d'actions de formation.

Article 18.

Financement Le Commun prend en charge 100% du coût de toutes les actions de formation. En ce qui concerne les cours de langues, la personne intéressée assume intégralement le coût de cette formation. À l'issue du cours et pour autant que la note finale obtenue soit supérieure à 5 ( ou équivalent) et que la présence à celui-ci n'ait pas été inférieure à 80%, le Commun rembourse la totalité de la dépense. Le Commun ne prend pas en charge le coût supplémentaire du matériel ni les indemnités de transport, de stationnement ou de repas à l'intérieur de la Principauté. La personne intéressée est soumise à un contrat de formation dans les cas suivants :

• Pour les formations de base et les formations générales : lorsque le Commun prend en charge les dépenses en totalité et que cet investissement dépasse 600 euros par personne et par action de formation,
• Pour la formation continue spécifique, la formation continue générale et la formation spécifique : lorsque le Commun prend en charge les dépenses en totalité et que cet investissement dépasse 1.800 euros par personne et par action de formation, Le personnel s'engage et accepte à demeurer au Commun pendant un maximum de trois ans. En cas de non-respect de cette condition, le Commun retient la part proportionnelle du coût de la formation au moment de la liquidation.

Article 19.

Droits Le personnel du Commun a le droit : D'actualiser les compétences et les connaissances nécessaires pour accomplir les tâches propres au poste de travail et s'adapter aux changements de l'environnement. À ce que le niveau des actions de formation obligatoires pour le poste de travail soit adapté au parcours académique et professionnel du participant. De bénéficier des autorisations d'absence pour examens pour tous les types de formation mentionnés dans le présent Règlement. Cette absence pour examen requiert la présentation préalable du justificatif.

Article 20.

Devoirs Le personnel du Commun a le devoir : De demander et d'effectuer la formation à l'intérieur de la Principauté d'Andorre, chaque fois que cela est possible. De justifier en remettant une photocopie du document attestant le résultat d'une action de formation aux Chefs de son département/service ou au Département de Gestion et Développement humain. D'assister à toutes les actions de formation à hauteur d'au moins 80% du total des heures de cours. De signer un contrat de formation avec le Commun dans le cas où le coût total de la formation dépasse 600 euros par personne. De participer activement à l'action de formation et, par la suite, de mettre à profit les connaissances acquises pour l'exercice du poste de travail.

Disposition additionnelle première.

Le personnel nouvellement recruté ne peut, pendant la période d'essai, suivre que la formation de base.

Disposition additionnelle deuxième.

Les cours d'utilisation de produits informatiques ou de matériel divers, également appelés stages d'utilisateur, qui sont compris dans le prix d'acquisition de ces appareils, sont exclus des programmes et actions de formation. Leur acquisition suit les démarches ordinaires suivies pour l'achat d'autres produits.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur contraires au contenu du présent Règlement

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Ordino, le 26 novembre 2009 P.O. du Commun La Secrétaire générale Zita Barrio López Visa Le Consul majeur Bonaventura Espot Benazet Télécharger le document Télécharger le document