Article 18

Article 18.

Financement Le Commun prend en charge 100% du coût de toutes les actions de formation. En ce qui concerne les cours de langues, la personne intéressée assume intégralement le coût de cette formation. À l'issue du cours et pour autant que la note finale obtenue soit supérieure à 5 ( ou équivalent) et que la présence à celui-ci n'ait pas été inférieure à 80%, le Commun rembourse la totalité de la dépense. Le Commun ne prend pas en charge le coût supplémentaire du matériel ni les indemnités de transport, de stationnement ou de repas à l'intérieur de la Principauté. La personne intéressée est soumise à un contrat de formation dans les cas suivants :

• Pour les formations de base et les formations générales : lorsque le Commun prend en charge les dépenses en totalité et que cet investissement dépasse 600 euros par personne et par action de formation,
• Pour la formation continue spécifique, la formation continue générale et la formation spécifique : lorsque le Commun prend en charge les dépenses en totalité et que cet investissement dépasse 1.800 euros par personne et par action de formation, Le personnel s'engage et accepte à demeurer au Commun pendant un maximum de trois ans. En cas de non-respect de cette condition, le Commun retient la part proportionnelle du coût de la formation au moment de la liquidation.