Article 13

Article 13.

Approbation du dossier de formation. La Junta de Govern accorde ou refuse de manière motivée l'autorisation des actions de formation en fonction de la disponibilité budgétaire et en application des critères d'urgence, d'opportunité, de priorité et d'adéquation lorsque celles-ci dépassent 600 euros par personne. Lorsque le coût total d'une action de formation ne dépasse pas le montant de 600 euros par personne, la demande doit être signée par le Conseiller délégué correspondant.