Règlement de gestion et de chasse de l'isard, du 6 juin 2007

Article 1.

Le Plan de gestion de l'isard de la Principauté d'Andorre fixe les objectifs et les actions qui doivent être réalisés pour le développement et le maintien de la population d'isards. Ce Plan de gestion est complété par les plans de gestion des réserves de chasse.

Article 2.

1. Le Plan de gestion de l'isard de la Principauté d'Andorre comprend un plan annuel de chasse de l'isard, avec un indice de prélèvement maximal de vingt pour cent des isards recensés annuellement sur le terrain cynégétique commun et dans les réserves de chasse de Xixerella, de Sorteny et de la vallée de Ransol.

2. L'indice de prélèvement que doit prévoir le Plan de chasse de l'isard est fixé par décret, conformément au Plan de gestion de l'isard.

Article 3.

Le nombre de chasseurs nécessaires pour obtenir un prélèvement est fixé par décret. Le nombre de chasseurs pour obtenir un prélèvement est fondé sur le recensement des isards, sur l'indice de prélèvement établi à l'article 2 et sur le nombre de chasseurs demandeurs de la licence spéciale de chasse de l'isard.

Article 4.

On entend par équipe un groupe de 30 chasseurs au maximum qui chassent l'isard de manière conjointe.

Article 5.

La période de chasse de l'isard est fixée par décret.

Article 6.

Les demandes et la délivrance des licences spéciales de chasse de l'isard ainsi que la remise des bagues de capture correspondantes s'effectuent au cours de deux périodes, fixées par décret, qui sont :

1. Période utile pour demander les licences spéciales de chasse de l'isard et constituer les équipes.

2. Période utile pour retirer les licences spéciales de chasse de l'isard et les bagues de capture.

Article 7.

Les licences spéciales de chasse de l'isard, la constitution des équipes et les bagues de prélèvement correspondantes sont demandées, dans les périodes utiles établies, au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement ou aux services des formalités des communs qui en disposent, pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public.

Article 8.

Outre le fait de remplir correctement la demande de licences spéciales de chasse de l'isard, il doit être joint les documents suivants :

a) Attestation d'une compagnie d'assurances, dûment autorisée à exercer sur le territoire national, certifiant que le chasseur a souscrit et maintient en vigueur une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour une somme minimale de 240.000 euros. Si la compagnie d'assurances ne fournit pas la liste ou le certificat, le certificat individuel d'assurance doit être joint.

b) Copie du congé d'arme en vigueur.

c) Copie du passeport ou du document d'identité si le chasseur n'est pas inscrit sur un recensement paroissial.

d) Une photographie récente de 3,5 x 4,5 cm pour l'obtention de la première licence.

Article 9.

La formalisation correcte des demandes, ainsi que la justification documentaire des conditions requises nécessaires, sont des conditions indispensable pour valider les demandes et expédier ultérieurement les licences spéciales de chasse de l'isard et remettre les bagues de prélèvement.

Article 10.

Ne sont pas validées les demandes qui relèvent des cas suivants :

a) La formalisation incorrecte des demandes.

b) L'absence de l'un des documents requis à l'article 8.

c) Présenter une demande de constitution d'équipe, remplie avec un nombre de demandeurs supérieur au nombre de chasseurs établis à l'article 4.

d) La présence d'un même nom ou de mêmes noms dans plusieurs demandes de constitution d'équipes. Dans ce cas, toutes les demandes dans lesquelles apparaissent le nom ou les noms répétés sont invalidées.

Article 11.

L'invalidation d'une demande entraîne le refus pour les demandeurs du droit à la licence spéciale de chasse de l'isard pour la saison en cours.

Article 12.

La validation des demandes de licences spéciales de chasse de l'isard entraîne le paiement préalable du montant des licences spéciales de chasse de l'isard fixé par le Gouvernement. Les documents sont retirés au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement ou aux services des formalités des communs pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public.

Article 13.

La licence spéciale de chasse de l'isard pour les Andorrans et les résidents, âgés de plus de soixante ans est gratuite.

Article 14.

Dans les demandes de constitution de l'équipe, les demandeurs doivent désigner un chef d'équipe. Lorsque le membre contrevenant, de l'équipe, ne peut être identifié, le chef d'équipe est responsable solidaire des irrégularités pouvant être constatées lors du retour des bagues.

Article 15.

Le ministère chargé de la chasse délivre, pour chaque membre de l'équipe, une bague personnelle et transférable uniquement au sein de l'équipe.

Article 16.

Tout chasseur en action de chasse doit porter une bague, non utilisée, correspondant à son équipe. Les bagues sont intransférables entre équipes.

Article 17.

Le chiffre d'attribution des prélèvements de chaque équipe est le résultat de la division entre le nombre de membres de l'équipe, et le nombre de chasseurs nécessaires pour obtenir un prélèvement, selon les dispositions de l'article 3. Les prélèvements attribués directement à chaque équipe correspondent à la partie entière du chiffre d'attribution. Une fois toutes les attributions directes effectuées et s'il reste des prélèvements à attribuer, les prélèvements restants sont attribués, un par un, entre les équipes ayant les parties décimales des chiffres d'attribution les plus élevées. Au moment du retrait des bagues, le chef d'équipe signe un document de réception dans lequel figurent la liste des chasseurs avec la bague correspondante et le nombre de prélèvements attribués.

Article 18.

Lorsqu'un chasseur effectue un prélèvement d'isard, il doit, à l'endroit où la pièce est tombée abattue, fermer de manière permanente une bague de prélèvement entre le tendon et l'os de l'une des deux pattes postérieures de l'animal.

Article 19.

Une fois le ou les prélèvements attribués réalisés, les chasseurs et leur équipe mettent fin à la journée de chasse. Les jours ouvrables de chasse sont également considérés comme terminés, même si la période de chasse n'est pas achevée. Les chasseurs et les équipes qui ont déjà réalisé le ou les prélèvements attribués ne peuvent en aucun cas être en action de chasse, étant donné qu'il n'y a plus de prélèvements à effectuer.

Article 20.

La détention et le transport d'un isard mort sans la bague de prélèvement sont totalement interdits. Dans ce cas, l'isard mort est considéré comme une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement.

Article 21.

La pièce prélevée ne peut être déplacée et transportée qu'entière, avec la peau et sans être découpée, avec ou sans viscères, de manière que la pièce forme une seule unité dûment baguée.

Article 22.

Toute pièce transportée découpée et/ou avec ou sans peau et/ou avec ou sans tête, même si une partie porte la bague réglementaire, est considérée comme une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement.

Article 23.

La perte d'une bague de capture entraîne l'annulation du droit de capture de pièce pour toute l'équipe. Les chasseurs qui figurent dans la demande des licences spéciales de chasse de l'isard et de constitution d'équipe et qui ont perdu la bague ne peuvent pas réclamer la somme déboursée au titre des licences spéciales de chasse de l'isard.

Article 24.

La manipulation et la détérioration d'une bague de capture qui permettent de l'ouvrir une fois fermée ou qui ne rendent pas visibles les données qui doivent y figurer entraînent la perte du droit de capture pour toute l'équipe correspondant à la bague.

Article 25.

Le transport d'isards par aéronefs est interdit, sauf s'il est effectué en avertissant par téléphone le Corps des gardes de l'environnement avec un préavis minimal de quatre heures.

Article 26.

La capture de spécimens d'isard équipés de colliers distinctifs ou de colliers émetteurs est interdite.

Article 27.

À l'issue de la période de chasse de l'isard, chaque équipe de chasseurs est tenue, dans un délai de 15 jours calendaires, de remettre toutes et chacune des bagues de capture. De même, si une bague a été utilisée, cette bague doit être restituée avec les autres bagues ouvertes de l'équipe au Département du patrimoine naturel.

Article 28.

De l'ensemble des bagues d'une équipe dûment constituée, ne peuvent être restituées fermées qu'autant de bagues que de captures attribuées à l'équipe, et toutes les autres doivent être ouvertes. Une fois restituée(s) la/les bague(s) fermée(s) correspondant à la/aux capture(s) attribuée(s) à l'équipe, toute bague de l'équipe restituée fermée ou indûment manipulée ou détériorée est considérée comme la capture d'une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement. En cas de perte et de non-restitution d'une ou de plusieurs bagues, la possibilité de restitution de bagues fermées est réduite du même nombre de bagues perdues.

Article 29.

Une fois terminée la période de chasse autorisée, si un chasseur et/ou une équipe n'ont pas effectué la/les capture(s) qui leur avai(en)t été attribuée(s), la somme déboursée au titre de la licence spéciale de chasse de l'isard ne peut pas être réclamée.

Article 30.

Les manquements aux dispositions du présent Règlement sont sanctionnés conformément aux dispositions du titre IX de la Loi sur la chasse du 13 avril 2000.