Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère sportif, du 09-04-2003

Article 1.

Objet L'objet du présent Règlement est d'établir un cadre général de collaboration et d'aide pour la promotion et la réalisation d'activités à caractère sportif, que ce soit pour des programmes sportifs annuels ou pour des projets sportifs ponctuels, susceptibles de présenter un intérêt public pour la paroisse d'Andorra la Vella. Il définit également l'ensemble des conditions et la procédure à suivre pour la demande, l'instruction, l'octroi et la justification des subventions accordées par le Commun d'Andorra la Vella. Les subventions ont un caractère volontaire et éventuel, et ne peuvent être invoquées comme précédent. Elles peuvent être librement révoquées et réduites à tout moment pour les motifs prévus par le présent Règlement.

Article 2.

Conditions requises Les conditions requises que doivent remplir les demandeurs sont les suivantes : Pour les personnes morales, être légalement constituées, sans but lucratif, inscrites au Registre des associations du Commun et au Registre des associations sportives du Gouvernement, conditions qui doivent être justifiées au moment de la demande. En outre, elles doivent avoir réalisé des activités sociales au cours de l'année immédiatement antérieure à la demande de subvention. Dans le cas des personnes physiques, elles doivent être recensées dans la paroisse (elles doivent présenter un justificatif du recensement du Commun), et doivent présenter une pièce d'identité ainsi que justifier de la qualité ou de la titularité d'une activité d'intérêt public, sans but lucratif, essentiellement d'intérêt local. À titre exceptionnel, d'autres entités d'intérêt public dûment enregistrées auprès des registres correspondants peuvent demander une subvention unique pour des projets sportifs ponctuels, à condition que les activités projetées soient intégralement réalisées dans la paroisse d'Andorra la Vella. Les entités ou personnes physiques qui demandent des subventions pour des programmes sportifs annuels peuvent demander, en outre, une subvention unique pour des projets sportifs ponctuels.

Article 3.

Délais Les délais d'admission des demandes doivent être fixés par la Junta de Govern du Commun d'Andorra la Vella au cours du quatrième trimestre de l'année et sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur le tableau d'affichage du Commun d'Andorra la Vella. Les demandes doivent être présentées dûment remplies et accompagnées de la documentation décrite à l'article 5 du présent Règlement. Si la documentation est incorrecte ou incomplète, le Département des sports demande, par écrit, qu'il soit remédié aux insuffisances dans un délai maximal de treize jours ouvrables à compter de la notification. Si ce qui a été requis n'est pas complété ou rectifié dans ce délai, le dossier est classé sans autre formalité, et la personne intéressée en est informée.

Article 4.

Contrôle économique La demande de collaboration économique à la charge du budget du Commun implique que l'entité bénéficiaire soit soumise au contrôle économique et programmatique des activités par le Commun et à tout audit des comptes, réalisé par des techniciens choisis par le Commun, portant sur les exercices économiques antérieurs ou sur la situation financière présentée avec la demande, conformément à l'article 15 du présent Règlement. Le Commun d'Andorra la Vella se réserve la faculté de vérifier que la subvention est affectée à la finalité pour laquelle elle a été accordée. Il se réserve également la faculté de mener toutes les activités de supervision ou d'audit qu'il estime nécessaires pour vérifier que les bénéficiaires respectent la correcte affectation des aides.

Article 5.

Formalisation Les demandes doivent être formulées sur les formulaires normalisés fournis par le Commun d'Andorra la Vella. Ces demandes doivent être accompagnées, sans préjudice de la possibilité pour le Commun d'Andorra la Vella de demander d'autres documents complémentaires, des documents suivants :

1. Personnes physiques : Le formulaire, dûment rempli et signé, que le Commun fournit au moment du retrait de la demande. Curriculum des programmes ou projets réalisés. Photocopie du passeport. Certificat de résidence dans la paroisse d'Andorra la Vella. Programme détaillé du programme ou projet que l'on entend réaliser au cours de chaque exercice à la charge de la subvention économique demandée. Budget des produits et des dépenses correspondant au programme ou projet pour lequel la subvention est demandée, déclarant les aides ou subventions perçues ou en attente de perception d'autres entités publiques ou privées. Le cas échéant, états financiers de l'exercice antérieur de demande de la subvention : bilan et compte de résultat. Le cas échéant, liquidation budgétaire de l'exercice antérieur à celui de la demande de la subvention. Le cas échéant, l'inventaire des biens patrimoniaux de la personne. Liste des associés ou participants précisant l'âge et la résidence. Montant de la cotisation d'associé qu'il est prévu d'appliquer. Les données relatives à la domiciliation bancaire et les personnes disposant d'une signature autorisée pour intervenir en la matière. Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette envers le Commun ou d'une exonération, au moyen de la production des documents pertinents. Schéma de fonctionnement et responsables de l'exécution du programme ou projet. Toute autre documentation qu'ils jugent appropriée.

2. Personnes morales : Le formulaire, dûment rempli et signé, que le Commun fournit au moment du retrait de la demande.

Numéro d'inscription au Registre des associations du Commun et au Registre des associations sportives du Gouvernement et photocopies des statuts.

Programme détaillé du programme ou projet que l'on entend réaliser à la charge de la subvention économique demandée.

Budget des produits et des dépenses correspondant au programme ou projet pour lequel la subvention est demandée, déclarant les aides ou subventions perçues ou en attente de perception d'autres entités publiques ou privées.

Le cas échéant, états financiers de l'exercice antérieur de demande de la subvention : bilan et compte de résultat.

Le cas échéant, liquidation budgétaire de l'exercice antérieur à celui de la demande de la subvention.

Le cas échéant, inventaire des biens patrimoniaux de l'entité.

La liste des associés précisant l'âge et la résidence.

Montant de la cotisation d'associé qu'il est prévu d'appliquer au cours de l'exercice en cours.

Les données relatives à la domiciliation bancaire des comptes de l'entité et les personnes disposant d'une signature autorisée pour intervenir en la matière.

Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette envers le Commun ou d'une exonération, au moyen de la production des documents pertinents.

Curriculum des programmes ou projets réalisés.

Toute autre documentation qu'ils jugent appropriée.

Schéma de fonctionnement et responsables de l'exécution du programme ou projet.

Article 6.

Critères d'octroi Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :

a) L'intérêt pour la paroisse.

b) L'implantation sociale de l'entité, du programme ou du projet.

c) La diffusion des activités de l'entité.

d) Le nombre d'adhérents de l'entité.

e) La garantie de réalisation des programmes et/ou projets présentés.

f) L'intérêt démontré pour la recherche d'autres sources de financement public ou privé.

g) L'ancienneté de l'entité, en années.

h) Le déficit d'activités analogues.

i) Le personnel technique qualifié de l'entité qui mènera à bien le programme et/ou projet (titres, diplômes, etc.).

Article 7.

Justification Le délai maximal de justification de l'accomplissement de la finalité pour laquelle la subvention est accordée est fixé au 15 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été accordée. Aucune subvention ne peut être accordée aux demandeurs qui, au 15 janvier de l'année en cours, n'ont pas encore justifié des subventions accordées au cours de l'exercice immédiatement antérieur pour la même finalité générique. La justification s'effectue par la présentation des documents suivants : Factures originales ou certifiées conformes justifiant le montant subventionné, qui doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être établies au nom de la personne ou de l'entité bénéficiaire.

b) Être datées de l'année au cours de laquelle l'octroi est effectué. Rapport sur les activités réalisées. Documentation élaborée tout au long de l'exécution du programme ou du projet. Bilan économique du programme ou du projet.

Article 8.

Montants Le montant des subventions ne peut normalement excéder 60% du coût de l'activité à laquelle elles s'appliquent. Toutefois, le Commun d'Andorra la Vella peut accorder, le cas échéant, un pourcentage de subvention plus élevé.

Article 9.

Notification de l'octroi Le délai de décision sur l'octroi des subventions est de 90 jours au maximum à compter de l'expiration du délai de présentation des demandes. L'absence de décision expresse dans ce délai vaut rejet. Le Commun doit notifier par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité ou à la personne physique ayant présenté la demande. Toutefois, l'absence de décision expresse dans ce délai de 90 jours vaut rejet.

Article 10.

Octroi Les demandes présentées sont évaluées par le Département des Sports, qui doit transmettre le résultat de l'évaluation à un organe collégial. Cet organe doit statuer sur la proposition d'octroi. La décision définitive sur l'ensemble des propositions est approuvée par la Junta de Govern du Commun. L'organe collégial susmentionné a la composition suivante : Le conseller délégué aux Sports Le directeur des Sports Le chef de secteur des Serradells Le chef de secteur du Stade communal.

Article 11.

Paiement Le paiement des subventions destinées à des programmes sportifs annuels doit être effectué en trois fois. La première partie, d'un montant de 50%, doit être versée au cours du trimestre suivant la date d'octroi. La deuxième, d'un montant de 35%, doit être liquidée à partir du mois d'août de l'année en cours. Et la troisième partie, d'un montant de 15%, doit être versée au cours du mois de décembre de l'année en cours. Préalablement au versement des trois parties, doit être présentée la documentation que le Commun exige pour justifier le programme ou le projet réalisé. Le paiement des subventions destinées à des projets sportifs ponctuels est effectué en totalité une fois l'événement réalisé et terminé. De même, pour procéder au paiement de la subvention, le Commun doit exiger une documentation justifiant les dépenses engagées du fait de la réalisation du projet sportif.

Article 12.

Suspension Le non-respect des conditions imposées dans l'acte d'octroi de la subvention entraîne le remboursement des sommes versées, et l'octroi de la subvention est privé d'effet.

Article 13.

Limitations Aucun changement d'affectation des subventions accordées n'est autorisé. Les modifications d'aspects spécifiques des programmes doivent être autorisées par l'organe ayant accordé la subvention. Dans le cas contraire, la subvention peut être révoquée pour non-respect des fins pour lesquelles elle a été accordée.

Article 14.

Obligations Toute subvention implique que soient mentionnés, sur l'ensemble de la documentation et de la publicité écrite ou graphique de l'activité subventionnée, la mention : « Avec le soutien du Commun d'Andorra la Vella » ainsi que le logo et les armoiries du Commun, conformément aux critères et aux applications graphiques de la corporation.

Article 15.

Fonction de contrôle La Intervenció du Commun exerce la fonction de contrôle avec l'étendue et les effets déterminés par le présent Règlement et par les autres dispositions applicables, en pleine autonomie à l'égard des autorisations et des autres entités dont elle contrôle la gestion, ainsi qu'à l'égard des organes accordés. La fonction de contrôle a pour objet de contrôler toutes les subventions relevant du champ d'application du présent Règlement, afin de garantir le respect des dispositions légales appliquées en la matière. Concrètement, les objectifs du contrôle des subventions sont les suivants :

a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs généraux de l'entité ou de l'unité contrôlée.

b) Vérifier que les objectifs poursuivis et les critères applicables à l'octroi des subventions existent, que leur définition est claire et sans équivoque, et qu'ils sont conformes à la législation applicable.

c) Vérifier si les ressources disponibles ont été utilisées de manière efficiente, efficace et économique.

d) Vérifier que le montant de la subvention, isolément ou en concurrence avec d'autres subventions, de quelque origine que ce soit, n'excède pas le coût des actions pour lesquelles le bénéficiaire a demandé la subvention.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions du présent Règlement, et notamment le Règlement sur l'octroi de subventions sportives, socioculturelles et de loisirs approuvé le 8 janvier de l'année 1993.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le 2 mai 2003. Andorra la Vella, le 9 avril 2003 Vu et approuvé La consule majeure Conxita Mora Jordana P.o. de l'Hble. Commun La secrétaire générale