Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère sportif, du 09-04-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Notification de l'octroi Le délai de décision sur l'octroi des subventions est de 90 jours au maximum à compter de l'expiration du délai de présentation des demandes. L'absence de décision expresse dans ce délai vaut rejet. Le Commun doit notifier par écrit l'octroi ou le refus de la subvention à l'entité ou à la personne physique ayant présenté la demande. Toutefois, l'absence de décision expresse dans ce délai de 90 jours vaut rejet.
Art. 9 du Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère sportif, du 09-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-04-09/reglament-atorgament-subvencions-entitats-no-2/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.