Article 15

Article 15.

Fonction de contrôle La Intervenció du Commun exerce la fonction de contrôle avec l'étendue et les effets déterminés par le présent Règlement et par les autres dispositions applicables, en pleine autonomie à l'égard des autorisations et des autres entités dont elle contrôle la gestion, ainsi qu'à l'égard des organes accordés. La fonction de contrôle a pour objet de contrôler toutes les subventions relevant du champ d'application du présent Règlement, afin de garantir le respect des dispositions légales appliquées en la matière. Concrètement, les objectifs du contrôle des subventions sont les suivants :

a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs généraux de l'entité ou de l'unité contrôlée.

b) Vérifier que les objectifs poursuivis et les critères applicables à l'octroi des subventions existent, que leur définition est claire et sans équivoque, et qu'ils sont conformes à la législation applicable.

c) Vérifier si les ressources disponibles ont été utilisées de manière efficiente, efficace et économique.

d) Vérifier que le montant de la subvention, isolément ou en concurrence avec d'autres subventions, de quelque origine que ce soit, n'excède pas le coût des actions pour lesquelles le bénéficiaire a demandé la subvention.