Article 11

Article 11.

Paiement Le paiement des subventions destinées à des programmes sportifs annuels doit être effectué en trois fois. La première partie, d'un montant de 50%, doit être versée au cours du trimestre suivant la date d'octroi. La deuxième, d'un montant de 35%, doit être liquidée à partir du mois d'août de l'année en cours. Et la troisième partie, d'un montant de 15%, doit être versée au cours du mois de décembre de l'année en cours. Préalablement au versement des trois parties, doit être présentée la documentation que le Commun exige pour justifier le programme ou le projet réalisé. Le paiement des subventions destinées à des projets sportifs ponctuels est effectué en totalité une fois l'événement réalisé et terminé. De même, pour procéder au paiement de la subvention, le Commun doit exiger une documentation justifiant les dépenses engagées du fait de la réalisation du projet sportif.