Article 7

Article 7.

Justification Le délai maximal de justification de l'accomplissement de la finalité pour laquelle la subvention est accordée est fixé au 15 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été accordée. Aucune subvention ne peut être accordée aux demandeurs qui, au 15 janvier de l'année en cours, n'ont pas encore justifié des subventions accordées au cours de l'exercice immédiatement antérieur pour la même finalité générique. La justification s'effectue par la présentation des documents suivants : Factures originales ou certifiées conformes justifiant le montant subventionné, qui doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être établies au nom de la personne ou de l'entité bénéficiaire.

b) Être datées de l'année au cours de laquelle l'octroi est effectué. Rapport sur les activités réalisées. Documentation élaborée tout au long de l'exécution du programme ou du projet. Bilan économique du programme ou du projet.