Article 4

Article 4.

Contrôle économique La demande de collaboration économique à la charge du budget du Commun implique que l'entité bénéficiaire soit soumise au contrôle économique et programmatique des activités par le Commun et à tout audit des comptes, réalisé par des techniciens choisis par le Commun, portant sur les exercices économiques antérieurs ou sur la situation financière présentée avec la demande, conformément à l'article 15 du présent Règlement. Le Commun d'Andorra la Vella se réserve la faculté de vérifier que la subvention est affectée à la finalité pour laquelle elle a été accordée. Il se réserve également la faculté de mener toutes les activités de supervision ou d'audit qu'il estime nécessaires pour vérifier que les bénéficiaires respectent la correcte affectation des aides.