Lois de 1999
20 normes.
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5, de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 16 décembre 1999
- Loi de crédit extraordinaire pour les dépenses découlant de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement d'un système de surveillance électronique des détenus, du 16-12-99
- Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999, publiée au BOPA n° 2, année 12, du 12 janvier 2000
- Loi du budget pour l'exercice 2000, du 16-12-99
- Loi portant approbation de l'acquisition de la totalité des actions de la société de droit belge PANCA, SA et de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de cette acquisition, du 26-11-99
- Loi de crédit extraordinaire pour assumer les dépenses découlant des travaux de construction du stand d'Andorre à Hanovre, du 26-11-99
- Loi portant création de la société publique Forces Elèctriques d'Andorra, SA, du 30-9-99
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, du 30-9-99
- Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 sans texte consolidé
- Loi régissant l'exercice des professionnels libéraux de l'architecture, du 30-6-99
- Code de la route, du 10-06-1999
- Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999
- Loi sur les brevets, du 10 juin 1999
- Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'exécution de l'ouvrage « Projet de protections contre les chutes de blocs rocheux à la Solana d'Andorra la Vella. Zone : immeuble Bon Repòs - Collège Janer ». Projet n° 1648.1, dans la paroisse d'Andorra la Vella, du 22-4-99
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant des améliorations apportées au projet n° 552 « Construction du bâtiment administratif de l'Obac », du 22-4-99
- Loi de modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 22-4-99
- Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999
- Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, du 4 mars 1999
- Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 4 mars 1999
- Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99