Lois de 1993
21 normes.
- Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993
- Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-11-93
- Loi d'organisation du système financier andorran, du 27 novembre 1993
- Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93
- Loi portant modification de l'article 10.4 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'organisme Forces électriques d'Andorre, du 4-11-93
- Loi sur les conditions d'exercice de l'activité de transport et portant dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du 4 novembre 1993
- Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993
- Loi de crédit extraordinaire pour l'aménagement des locaux destinés à l'Administration de la Justice, du 4-11-93
- Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93
- Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant du séjour de deux jeunes dans un centre approprié désigné par la direction de la Justice juvénile de la Generalitat de Catalogne, du 4-11-93
- Loi sur les baux d'immeubles urbains, des 2 et 3 septembre 1993
- Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993
- Loi portant modification de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 3 septembre 1993
- Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993
- Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93
- Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1993, du 3-9-93
- Loi portant modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel du 3 septembre 1993, du 28-6-2002
- Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93
- Loi de crédits extraordinaires et de crédit supplémentaire pour le Très Illustre Conseil général, du 31-3-93 sans texte consolidé
- Loi du budget pour 1993, du 5-3-93
- Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93