Article 5

Article 5.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 24 et 25 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme crédits extraordinaires ni comme suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépense courante non dotés initialement dans le budget, mais prévus au niveau du concept dans la section correspondante.

2. L'ouverture de crédits par la création des concepts budgétaires qui s'imposent ; dans le cas où, lors de l'exécution du budget, se présentent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, les virements de crédits nécessaires doivent être effectués pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouveaux concepts.

3. Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre respectif, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre respectif, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

5. Les virements de crédits sont soumis aux limitations suivantes :

a) Ils ne peuvent pas réduire les crédits extraordinaires accordés au cours de l'exercice, ni les crédits évaluatifs.

b) Ils ne peuvent pas réduire des crédits qui ont été augmentés par des suppléments ou des virements.