Article 13

Article 13.

Engagements de dépenses imputables sur des budgets futurs Le Gouvernement d'Andorre peut décider des dépenses pluriannuelles de fonctionnement pour des fournitures, des locations, des prestations de services et de l'assistance technique. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut excéder les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général :

a) Pour l'exercice immédiatement suivant, 40%

b) Pour le deuxième exercice, 30%

c) Pour le troisième exercice, 25%