Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Autorisation du Gouvernement

1. L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement, pour les dépenses supérieure à 1.000.000 de pesetas.

b) Du Chef du Gouvernement, des ministres du Gouvernement pour les dépenses jusqu'à 1.000.000 de pesetas.

2. L'accord du Gouvernement est obligatoire pour la conclusion de contrats comportant une proposition de dépense supérieure à un million de pesetas (1.000.000 PTA)

En vigueur depuis le 20/03/1996 · texte original · Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96 (BOPA 1996-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/pressupost-general-1996/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.