Article 18

Article 18.

Opérations d'endettement Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du Ministère des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique pour un montant maximal de 346.108.199 pesetas

b) Conclure des opérations de crédit jusqu'à une limite maximale, au cours de l'exercice 1996, de 346.108.199 pesetas

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas pour des besoins de trésorerie. L'endettement global visé aux lettres

a) et

b) ci-dessus ne peut pas dépasser le montant de 346.108.199 pesetas. L'endettement autorisé en 1995 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 1996, afin de financer les crédits des dépenses d'investissement engagées qui n'ont pu être réalisées au cours de l'exercice même et qui doivent être incorporées au budget de l'année 1996, en application de l'article 35.3 de la Loi générale des finances publiques.