Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Les dépenses autorisées à la charge des crédits du Budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Dans le cas où le Budget prorogé ne comporte pas le même poste que le Budget pour 1996, le Ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée.
Disposition finale première de la Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/pressupost-general-1996/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.