Article 14

Article 14.

Reports de crédits sur l'exercice suivant Par accord du Gouvernement, peuvent être reportés sur les crédits correspondants des budgets de dépenses de l'exercice immédiatement suivant :

a) Les crédits extraordinaires, suppléments de crédit et virements de crédit approuvés au cours du dernier trimestre de l'exercice budgétaire.

b) Les remboursements de paiements indus et les apports d'entités effectués au cours du dernier trimestre de l'exercice budgétaire.

c) Les crédits couvrant des engagements de dépenses découlant d'opérations en capital non réalisées à la clôture de l'exercice.

d) Les crédits couvrant des engagements de dépense de fonctionnement contractés et qui, pour des causes justifiées, n'ont pu être réalisés au cours de l'exercice même.