Article 10

Article 10.

Marchés de travaux L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution par marché de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 5.000.000 de pesetas. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 2.500.000 pesetas. Toutefois, les attributions définitives correspondant à ces marchés, lorsque le montant est supérieur à 1.000.000 de pesetas, sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, avec indication du mode d'attribution, du type de marché, de l'identité de l'attributaire, de la dénomination et de la localisation de l'ouvrage et du prix certain du contrat, et elles sont susceptibles de recours par la voie administrative.