Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 9.

Les ministères compétents dans les domaines des Affaires sociales, de l'Éducation, de la Santé et de l'Industrie, au moyen du contrôle et du contrôle fiscal correspondants, veillent au respect des dispositions de la présente Loi.

En vigueur depuis le 15/06/1995 · texte original · Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/guarderies-infantils/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.