Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Le dossier d'ouverture est engagé par une demande adressée au Gouvernement, qui doit comprendre, en tout état de cause, les documents suivants : Justificatif de la titularité du centre. Certification académique du directeur. Plans et spécifications techniques du local et des installations. Mémoire descriptif des services qu'il est proposé de fournir, du nombre de places pour lequel l'autorisation est sollicitée, classées par groupes et âges prévus, des horaires de prestation du service et des jours de repos hebdomadaires et annuels. Autorisation de l'Hble. Commun.
Art. 6 de la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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