Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale deuxième.

Les centres, services et établissements qui fonctionnent actuellement disposent d'un délai de cinq ans pour se conformer aux dispositions de la présente Loi. Dans les cas manifestes et avérés de déficiences graves, le Gouvernement peut réduire par voie réglementaire la période d'adaptation aux dispositions de la présente Loi.

En vigueur depuis le 15/06/1995 · texte original · Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/guarderies-infantils/df-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.