Article 7

Article 7.

1. L'extension ou la transformation des centres est effectuée par Décret de l'Administration correspondante.

2. Les centres, services ou établissements privés autorisés pour certaines unités ou certains groupes d'âge peuvent solliciter l'extension de leur décret d'autorisation ou leur transformation au moyen d'une demande motivée adressée au Gouvernement, dans laquelle ils doivent également inclure les documents prévus à l'article sixième.

3. En tout état de cause, les rapports des Ministères compétents dans les domaines des Affaires sociales, de l'Éducation, de la Santé et de l'Industrie sont obligatoires.