Article 1

Article 1.

1. Sont soumis aux dispositions de la présente Loi : Tous les centres, services et établissements, publics ou privés, quelle que soit leur dénomination actuelle, qui, de manière continue, prennent en charge des enfants âgés de moins de six ans afin de contribuer à leur prise en charge assistancielle et éducative. Ils sont dénommés désormais garderies d'enfants. Nonobstant ce qui est établi au point précédent, l'Administration publique peut autoriser les centres, services et établissements précités à prendre en charge des enfants âgés de plus de six ans en dehors des horaires et des périodes scolaires.

2. Sont exclus de la présente Loi :

a) Les services rattachés aux centres, publics ou privés, qui ont été autorisés et inscrits spécifiquement en tant que centres d'enseignement, ainsi que ceux qui le seront désormais, lesquels sont régis par les dispositions légales en matière d'éducation.

b) Les centres publics ou privés relevant d'un programme de loisirs, qui sont régis par leur propre réglementation.