Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Les centres publics visés au paragraphe 1r. de l'article 1r. sont créés et supprimés par Décret de l'Administration correspondante.
2. Les centres, services et établissements privés visés au paragraphe 1r. de l'article 1r doivent solliciter l'autorisation d'ouverture correspondante auprès du Commun et du Gouvernement.
3. En tout état de cause, les rapports des Ministères compétents dans les domaines des Affaires sociales, de l'Éducation, de la Santé et de l'Industrie sont obligatoires.
Art. 4 de la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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