Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5.

Toutes les personnes physiques ou morales peuvent solliciter une autorisation d'ouverture, sauf dans les cas suivants :

a) Les personnes ayant des antécédents pénaux pour des délits intentionnels ;

b) Les personnes physiques ou morales dont une autorisation a été révoquée, dans la mesure où elles se trouvent frappées d'incapacité pour ce motif dans les termes prévus à l'article treizième ;

c) Les personnes morales dans lesquelles des personnes visées aux alinéas précédents occupent des fonctions de direction.

En vigueur depuis le 15/06/1995 · texte original · Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/guarderies-infantils/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.