Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement, dans le cadre de ses compétences, édicte les normes et adopte les mesures appropriées pour le développement et l'application des dispositions de la présente Loi, dans un délai maximal de six mois.
Disposition finale première de la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/guarderies-infantils/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.