Décret 388/2024, du 9-10-2024, relatif à la prévention, à la détection et au traitement des situations de harcèlement en milieu scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre

Article 1. Objet

Conformément aux dispositions de la loi 14/2019 qualifiée des droits des enfants et des adolescents, le présent Décret a pour objet de régir les actions et les procédures que les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre doivent suivre en matière de prévention, de détection et d'intervention face à une situation de harcèlement entre pairs lorsqu'elle se produit en milieu scolaire.

Article 2. Définition

Le harcèlement scolaire est un comportement de maltraitance physique, verbale, sociale et psychologique, dans l'environnement scolaire, d'un élève ou d'un groupe d'élèves envers un camarade, qu'il choisit comme victime, de façon répétée, intentionnelle et durable, avec abus et déséquilibre de pouvoir, qui place le camarade dans le rôle de victime, dans une situation d'inégalité et d'impuissance, dont il peut difficilement sortir par ses propres moyens. Ce comportement peut souvent passer inaperçu aux yeux des adultes en raison de son invisibilité ; il s'agit d'un phénomène qui se produit de manière cachée. Le maintien de cette situation peut avoir des effets graves sur la santé mentale et le bien-être émotionnel de l'élève harcelé ainsi qu'affecter sa capacité d'apprendre et d'interagir avec les autres. Par ailleurs, le phénomène peut également provoquer des effets négatifs sur les autres parties impliquées. Il est essentiel de distinguer le harcèlement scolaire des conflits ou agressions susceptibles de survenir de manière ponctuelle.

Article 3. Champ d'application

Le présent Décret vise à régir les situations de harcèlement qui se déroulent en milieu scolaire et a lieu entre élèves du même établissement d'enseignement. Dans le cas où les élèves impliqués dans le harcèlement proviennent d'établissements d'enseignement différents, il est également considéré comme indispensable d'aider et d'accompagner les élèves concernés, par la communication et la collaboration entre les établissements ou les systèmes éducatifs.

Article 4. Parties impliquées

Sont considérés comme parties impliquées dans une situation de harcèlement tant les élèves impliqués de façon directe que ceux qui le sont de façon indirecte.

a) Élèves impliqués dans le harcèlement de façon directe :

• Élève qui harcèle : il présente des comportements de maltraitance envers ses camarades. Il initie le harcèlement et y prend une part active. Il peut agir seul mais recherche généralement le soutien du groupe et le rend complice de ses actes.
• Élève qui est harcelé : il s'agit de l'étudiant objet des comportements de maltraitance de la part d'autres élèves.

b) Élèves impliqués dans le harcèlement de façon indirecte :

• Élèves qui aident l'agresseur (suiveurs) : ils n'initient pas les comportements de maltraitance mais apportent leur soutien au harceleur.
• Élèves qui renforcent (partisans) : ils font partie du public et leur attitude facilite la poursuite du harcèlement.
• Élèves non participants (spectateurs neutres) : ils se tiennent à l'écart de la situation de harcèlement ; ils ne soutiennent pas le comportement de maltraitance, mais ne défendent pas non plus l'élève qui est harcelé. Ils font partie du public et cela peut également faciliter la poursuite du harcèlement.
• Élèves qui défendent (défenseurs) : ils aident de façon active le mineur ou l'adolescent harcelé et peuvent aller jusqu'à le défendre lorsque survient une situation de harcèlement.

Article 5. Typologies de harcèlement en milieu scolaire

Il existe diverses typologies de harcèlement scolaire qui peuvent se présenter de façon exclusive ou combinées entre elles :

a) Harcèlement physique : Il consiste à utiliser la violence contre l'intégrité physique de l'élève harcelé. Celle-ci se manifeste en donnant des coups, en frappant, en poussant, en lançant des objets, en arrachant, en cassant ou en cachant les affaires, en volant, en utilisant des armes, entre autres.

b) Harcèlement verbal et non verbal : Il consiste à utiliser le langage verbal et/ou non verbal pour agresser, humilier, etc. Il implique de dire ou d'écrire des messages tels que les moqueries, menaces, insultes, surnoms, de faire circuler des rumeurs, de faire des insinuations à caractère sexuel, entre autres.

c) Harcèlement social : L'élève qui harcèle porte atteinte à la réputation ou aux relations de l'élève harcelé en diffusant des informations privées ou fausses à son sujet.

d) Exclusion sociale : Elle implique l'exclusion de l'élève harcelé en raison de sa race, de son origine, de ses résultats scolaires, de sa classe sociale, de traits de personnalité ou physiques par la diffusion de rumeurs, l'isolement, en ignorant, en humiliant, en extorquant, en excluant, entre autres.

e) Harcèlement sexuel : Il implique des comportements verbaux, non verbaux ou physiques, de nature sexuelle, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'un élève, en particulier lorsqu'est créé un environnement intimidant, dégradant ou offensant. Il se manifeste par des attouchements, la diffusion de photographies intimes, entre autres.

f) Cyberharcèlement : Il consiste à harceler des camarades au moyen de divers moyens technologiques (téléphones portables, réseaux sociaux, applications, etc.), en utilisant l'une quelconque des formes d'agression suivantes : menaces, insultes, ridiculisations, extorsions, vols de mots de passe, usurpations d'identité, exclusion sociale, diffusion de rumeurs. L'une quelconque de ces typologies entraîne des conséquences psychologiques négatives pour la personne qui assume le rôle de victime et pour toutes les parties impliquées dans la situation de harcèlement.

Article 6. Domaines d'intervention

Les domaines d'intervention s'organisent en quatre niveaux : prévention, détection, évaluation des indices compatibles avec une situation de harcèlement et traitement des cas de harcèlement scolaire.

Article 7. Finalité de la prévention

La prévention a pour finalité l'amélioration du vivre-ensemble scolaire afin d'éviter que puissent survenir des situations de harcèlement scolaire, qui entraînent nécessairement des conséquences négatives pour les élèves, leurs familles et les établissements d'enseignement. Cette prévention doit être déployée à tous les niveaux d'enseignement.

Article 8. Mesures de prévention promues par les institutions

Les institutions publiques et privées du pays doivent promouvoir, de manière coordonnée, des stratégies préventives au niveau national de lutte contre le harcèlement. Celles-ci doivent converger dans un Plan national de prévention du harcèlement destiné aux différents membres de la communauté éducative et prévoyant les mesures suivantes de prévention du harcèlement en milieu scolaire :

a) Campagnes d'information et de sensibilisation sur la problématique du harcèlement le milieu scolaire.

b) Campagnes d'information et de sensibilisation sur les dangers de l'utilisation des outils numériques.

c) Sensibilisation et formation spécifique de la communauté éducative sur cette thématique.

d) Enquêtes régulières, au niveau national, sur le climat scolaire dans les établissements d'enseignement du pays.

e) Promotion, dans le cadre des associations, de l'échange d'informations, d'expériences et de réflexions autour du sujet.

f) Actions visant à renforcer les relations et la communication entre les établissements scolaires et les familles, et tout particulièrement les procédures et actions qui doivent être suivies en cas de harcèlement.

Article 9. Mesures de prévention promues par les établissements d'enseignement

Les établissements d'enseignement doivent promouvoir, entre autres, les mesures suivantes de prévention du harcèlement, adressées aux différents membres de la communauté éducative :

a) Mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la vie en commun dans l'établissement en général et dans la classe en particulier.

b) Élaborer un Plan de prévention du harcèlement qui prévoit des actions fondées sur l'analyse du contexte.

c) Établir une relation de confiance et de dialogue avec les élèves.

d) Inclure dans le Plan d'action tutorale des établissements les ressources visant à favoriser le bien-être émotionnel des élèves.

e) Promouvoir des méthodologies coopératives et des activités destinées à parler spécifiquement du sujet.

f) Promouvoir des activités pour informer les élèves sur les dangers découlant du mauvais usage des technologies de la relation, de l'information et de la communication.

g) Évaluer de manière périodique le climat scolaire des classes et de l'établissement.

h) Favoriser et renforcer la collaboration active des élèves et des familles à l'amélioration de la vie en commun conformément à ce que prévoit le cadre légal éducatif.

Article 10. Détection

Tous les membres de la communauté éducative peuvent détecter des situations de harcèlement lorsqu'elles se produisent en milieu scolaire. À cet effet, un guide d'indicateurs de risque visant à faciliter la détection est joint en annexe

1. Il est important que toutes les personnes qui sont en contact avec les élèves aient connaissance de ces indicateurs de risque. Un changement de comportement détecté au moyen de ces indicateurs ne constituera pas toujours une situation de harcèlement scolaire, mais il peut mettre en évidence d'autres situations d'enfants et de jeunes en danger. Il convient de garder à l'esprit qu'il peut exister d'autres moyens de détection de situations de harcèlement.

Article 11. Évaluation des indices compatibles avec des situations de harcèlement en milieu scolaire

La personne qui détecte une possible situation de harcèlement scolaire doit la communiquer à la direction de l'établissement.

a) La direction de l'établissement, une fois informée, convoque l'équipe d'évaluation et notifie la situation au service chargé de l'inspection éducative au moyen du formulaire (annexe 2). La mission de cette équipe, à ce stade, est d'analyser les indices et de confirmer ou non les faits.

b) Cette équipe doit être composée au minimum des professionnels suivants :

• Les enseignants-tuteurs des élèves concernés
• Le/la psychopédagogue ou le psychologue scolaire ou le conseiller d'orientation scolaire
• L'équipe de direction L'équipe de direction peut intégrer à l'équipe d'évaluation tout autre membre de la communauté éducative, si elle le juge opportun.

c) L'équipe recueille les informations nécessaires pour éclaircir les faits en utilisant les moyens suivants :

• Observation d'indicateurs de risque (annexe

1. Indicateurs observables de possibles situations de harcèlement en milieu scolaire).

• Entretien avec la personne qui fait état des indicateurs détectés.
• Entretien avec les élèves concernés (rôle possible de victime, rôle possible d'agresseur/s).
• Entretien avec d'éventuels témoins.
• Entretien avec des professionnels de l'établissement d'enseignement.
• Autres sources d'information pouvant présenter un intérêt pour la gestion de la situation (professionnels externes du domaine de la psychologie et du domaine social, etc.)

d) L'équipe d'évaluation analyse les informations recueillies et détermine la confirmation ou non d'un cas de harcèlement en milieu scolaire. La direction de l'établissement communique les conclusions, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification, aux familles des élèves concernés et, au moyen d'un rapport de conclusions (annexe

3. Rapport de conclusions), au service chargé de l'inspection éducative. Le rapport doit contenir les données des élèves concernés, les actions réalisées pour recueillir les informations et les conclusions auxquelles il a été abouti à partir de ces informations, en se référant à la définition du harcèlement en milieu scolaire de l'article 2 du présent décret. Si des indicateurs de risque social sont observés au cours de l'intervention, la situation doit être notifiée au ministère chargé des affaires sociales. Si la situation de harcèlement n'est pas confirmée, les actions pertinentes sont menées pour résoudre la situation de vie en commun afin de permettre le rétablissement du bien-être des élèves concernés. Si un cas de harcèlement scolaire est confirmé, l'ouverture du protocole de traitement de la situation de harcèlement est communiquée aux familles concernées et au responsable du système éducatif correspondant, ainsi qu'au service chargé de l'inspection éducative au moyen du formulaire de notification prévu à cet effet (annexe

4. Notification d'un cas de harcèlement en milieu scolaire). En fonction de la gravité des faits, les familles sont en outre informées de la possibilité dont elles disposent de recourir au Service de Police.

Article 12. Plan d'intervention

Le plan d'intervention est le document qui doit inclure la composition des membres de l'équipe d'intervention, les actions qui seront menées, ainsi que le calendrier des actions (annexe

5. Plan d'intervention). En tout état de cause, les interventions à l'égard des acteurs concernés doivent être régies par les aspects suivants :

• À l'égard de l'élève harcelé : protection, accompagnement psychopédagogique et/ou thérapeutique et autres mesures éducatives à appliquer.
• À l'égard de l'élève harceleur : protection, accompagnement psychopédagogique et/ou thérapeutique et autres mesures éducatives à appliquer.
• À l'égard du groupe classe : pratiques restauratives et renforcement de la cohésion du groupe.
• À l'égard des familles : information, accompagnement et orientation.
• À l'égard des élèves concernés : participation active à la proposition de solutions. L'équipe d'intervention dispose d'un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter du moment de la notification du cas de harcèlement scolaire pour élaborer le plan d'intervention.

Article 13. Application

La direction de l'établissement convoque les familles des élèves impliqués pour présenter le plan d'intervention. L'équipe d'intervention évalue l'impact des actions dans un délai maximal de 30 jours calendaires.

• Si l'évolution de la situation est favorable à l'expiration de ce délai, cela est communiqué aux familles des élèves impliqués et l'équipe d'intervention ajoute des mesures de renforcement et de vigilance au plan d'intervention afin de maintenir la bonne évolution de la situation.
• Si l'évolution continue d'être favorable en fin d'année scolaire, la direction de l'établissement la communique au responsable du système éducatif correspondant et au service chargé du contrôle fiscal éducatif au moyen du formulaire prévu à cet effet (Annexe

6. Clôture d'un cas de harcèlement scolaire ) et le dossier est clos.

• Les mesures préventives, restauratives et complémentaires sont maintenues l'année scolaire suivante.
• Si la situation n'évolue pas favorablement à l'expiration du délai maximal de 30 jours calendaires d'application du Plan d'intervention, il doit être redéfini et les modifications doivent être communiquées au responsable du système éducatif correspondant et au service chargé du contrôle fiscal éducatif. Dans ce cas, l'impact des actions doit être évalué tous les 15 jours calendaires.

Article 14. Suivi du cas de harcèlement par le service chargé du contrôle fiscal éducatif

Si le cas de harcèlement est confirmé, il est procédé à l'ouverture d'un dossier par le service chargé du contrôle fiscal éducatif. Pendant le déroulement du plan d'intervention, l'inspecteur de l'éducation contrôle la mise en œuvre des actions fixées par l'équipe d'intervention, ainsi que le respect du calendrier établi, et formule les propositions d'amélioration correspondantes. Si la situation évolue favorablement et après avoir reçu de la direction de l'établissement la notification prévue à cet effet (annexe 6), l'inspecteur de l'éducation clôt le dossier administratif.

Article 15. Analyse et communication des données sur le harcèlement scolaire

Le service chargé du contrôle fiscal éducatif analyse périodiquement les données sur le harcèlement scolaire des établissements et élabore, chaque année scolaire, un rapport accompagné de propositions d'amélioration adressé à la commission nationale de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire.

Article 16. Commission nationale de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire

La commission nationale de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire est constituée avec pour mission d'analyser les données tant quantitatives que qualitatives relatives au harcèlement en milieu scolaire, de faciliter la coordination de toutes les instances impliquées et d'impulser des actions et des mesures pour réduire au minimum le phénomène et son impact.

Article 17. Membres de la commission

Du ministère chargé de l'éducation :

• Le ministre chargé de l'éducation ou la personne qu'il délègue, qui en assume la présidence.
• Le directeur du département chargé du contrôle fiscal éducatif ou la personne qu'il délègue.
• Le chef du service chargé du contrôle fiscal éducatif.
• Le chef du service chargé de la formation et des ressources pédagogiques Des systèmes éducatifs :
• Le responsable de chaque système éducatif ou la personne qu'il délègue.
• Un représentant des équipes de direction par niveau d'enseignement de chaque système éducatif Du ministère chargé des affaires sociales :
• Le directeur chargé des affaires sociales ou la personne qu'il délègue.
• Le chef du service chargé de la prise en charge de l'enfance et de l'adolescence.
• Le chef du service chargé de la prise en charge des personnes et des familles. Du ministère chargé de la justice :
• Le directeur de l'intérieur ou la personne qu'il délègue.
• Le chef du service chargé des délits juvéniles et des mesures pénales alternatives.

Article 18. Fonctions de la Commission nationale de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire

Les fonctions de la Commission de suivi du harcèlement scolaire sont les suivantes :

• Analyser les données quantitatives et qualitatives relatives au harcèlement en milieu scolaire.
• Identifier les ressources existantes et formuler des propositions d'amélioration, le cas échéant.
• Évaluer les mesures mises en œuvre par les établissements d'enseignement et formuler les propositions d'amélioration jugées opportunes.
• Établir des circuits de coordination, de communication et d'information entre les instances.
• Favoriser la mise en œuvre de stratégies de prévention et de traitement.
• Élaborer des rapports et des recommandations relatifs au harcèlement en milieu scolaire.

Disposition abrogatoire Est.

abrogé le Décret du 5 octobre 2016 de prévention et de traitement des situations de harcèlement scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .