Article 13. Application

Article 13. Application

La direction de l'établissement convoque les familles des élèves impliqués pour présenter le plan d'intervention. L'équipe d'intervention évalue l'impact des actions dans un délai maximal de 30 jours calendaires.

• Si l'évolution de la situation est favorable à l'expiration de ce délai, cela est communiqué aux familles des élèves impliqués et l'équipe d'intervention ajoute des mesures de renforcement et de vigilance au plan d'intervention afin de maintenir la bonne évolution de la situation.
• Si l'évolution continue d'être favorable en fin d'année scolaire, la direction de l'établissement la communique au responsable du système éducatif correspondant et au service chargé du contrôle fiscal éducatif au moyen du formulaire prévu à cet effet (Annexe

6. Clôture d'un cas de harcèlement scolaire ) et le dossier est clos.

• Les mesures préventives, restauratives et complémentaires sont maintenues l'année scolaire suivante.
• Si la situation n'évolue pas favorablement à l'expiration du délai maximal de 30 jours calendaires d'application du Plan d'intervention, il doit être redéfini et les modifications doivent être communiquées au responsable du système éducatif correspondant et au service chargé du contrôle fiscal éducatif. Dans ce cas, l'impact des actions doit être évalué tous les 15 jours calendaires.