Article 11. Évaluation des indices compatibles avec des situations de harcèlement en milieu scolaire

Article 11. Évaluation des indices compatibles avec des situations de harcèlement en milieu scolaire

La personne qui détecte une possible situation de harcèlement scolaire doit la communiquer à la direction de l'établissement.

a) La direction de l'établissement, une fois informée, convoque l'équipe d'évaluation et notifie la situation au service chargé de l'inspection éducative au moyen du formulaire (annexe 2). La mission de cette équipe, à ce stade, est d'analyser les indices et de confirmer ou non les faits.

b) Cette équipe doit être composée au minimum des professionnels suivants :

• Les enseignants-tuteurs des élèves concernés
• Le/la psychopédagogue ou le psychologue scolaire ou le conseiller d'orientation scolaire
• L'équipe de direction L'équipe de direction peut intégrer à l'équipe d'évaluation tout autre membre de la communauté éducative, si elle le juge opportun.

c) L'équipe recueille les informations nécessaires pour éclaircir les faits en utilisant les moyens suivants :

• Observation d'indicateurs de risque (annexe

1. Indicateurs observables de possibles situations de harcèlement en milieu scolaire).

• Entretien avec la personne qui fait état des indicateurs détectés.
• Entretien avec les élèves concernés (rôle possible de victime, rôle possible d'agresseur/s).
• Entretien avec d'éventuels témoins.
• Entretien avec des professionnels de l'établissement d'enseignement.
• Autres sources d'information pouvant présenter un intérêt pour la gestion de la situation (professionnels externes du domaine de la psychologie et du domaine social, etc.)

d) L'équipe d'évaluation analyse les informations recueillies et détermine la confirmation ou non d'un cas de harcèlement en milieu scolaire. La direction de l'établissement communique les conclusions, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification, aux familles des élèves concernés et, au moyen d'un rapport de conclusions (annexe

3. Rapport de conclusions), au service chargé de l'inspection éducative. Le rapport doit contenir les données des élèves concernés, les actions réalisées pour recueillir les informations et les conclusions auxquelles il a été abouti à partir de ces informations, en se référant à la définition du harcèlement en milieu scolaire de l'article 2 du présent décret. Si des indicateurs de risque social sont observés au cours de l'intervention, la situation doit être notifiée au ministère chargé des affaires sociales. Si la situation de harcèlement n'est pas confirmée, les actions pertinentes sont menées pour résoudre la situation de vie en commun afin de permettre le rétablissement du bien-être des élèves concernés. Si un cas de harcèlement scolaire est confirmé, l'ouverture du protocole de traitement de la situation de harcèlement est communiquée aux familles concernées et au responsable du système éducatif correspondant, ainsi qu'au service chargé de l'inspection éducative au moyen du formulaire de notification prévu à cet effet (annexe

4. Notification d'un cas de harcèlement en milieu scolaire). En fonction de la gravité des faits, les familles sont en outre informées de la possibilité dont elles disposent de recourir au Service de Police.