Décret 388/2024, du 9-10-2024, relatif à la prévention, à la détection et au traitement des situations de harcèlement en milieu scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 14. Suivi du cas de harcèlement par le service chargé du contrôle fiscal éducatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Suivi du cas de harcèlement par le service chargé du contrôle fiscal éducatif
Si le cas de harcèlement est confirmé, il est procédé à l'ouverture d'un dossier par le service chargé du contrôle fiscal éducatif. Pendant le déroulement du plan d'intervention, l'inspecteur de l'éducation contrôle la mise en œuvre des actions fixées par l'équipe d'intervention, ainsi que le respect du calendrier établi, et formule les propositions d'amélioration correspondantes. Si la situation évolue favorablement et après avoir reçu de la direction de l'établissement la notification prévue à cet effet (annexe 6), l'inspecteur de l'éducation clôt le dossier administratif.
Art. 14 du Décret 388/2024, du 9-10-2024, relatif à la prévention, à la détection et au traitement des situations de harcèlement en milieu scolaire dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.