Décret du 25-3-2009 relatif à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des via ferrata et des parcours acrobatiques en hauteur

Article 1.

Objet Le présent Décret a pour objet de fixer les conditions administratives et techniques pour la construction, l'exploitation et l'entretien des via ferrata et des parcours acrobatiques en hauteur afin d'assurer que ces installations soient construites, exploitées et entretenues en vue de préserver la sécurité des usagers.

Article 2.

Administration compétente Sans préjudice des compétences légalement attribuées au Gouvernement, il incombe au ministère chargé de la sécurité industrielle et des transports de veiller à l'application du présent Décret.

Article 3.

Autorisation administrative Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui souhaite construire et exploiter ce type d'installations doit détenir les autorisations administratives prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4.

Définitions

1. Via ferrata On entend par via ferrata l'itinéraire sportif tracé dans un massif rocheux, équipé d'éléments spécifiques (échelons - étriers, rampes, câbles : ligne de vie, entre autres) destinés à favoriser la progression et à optimiser la sécurité des usagers au moyen d'un équipement de protection individuelle.

2. Parcours acrobatique en hauteur On entend par parcours acrobatique en hauteur le circuit d'aventure équipé d'installations permettant aux usagers de marcher ou de progresser en hauteur sur des arbres ou d'autres supports, naturels ou non, en s'assurant sur une ligne de vie (câble) au moyen d'un équipement de protection individuelle. Ces installations sont, par exemple : ponts de singe tibétains, ponts de singe et tyroliennes, entre autres.

3. Installations en libre accès Il s'agit des installations où les usagers progressent de manière autonome et sous leur responsabilité sans la supervision d'un professionnel responsable de l'exploitation. Dans ces installations, en général, il n'y a pas d'horaires d'ouverture et de fermeture.

4. Installations sous surveillance permanente Dans ce type d'installations, un professionnel assure une surveillance permanente et suit la progression des usagers. L'activité ne peut se dérouler que pendant des horaires d'ouverture établis par l'exploitant. Pendant les heures, les jours ou les périodes de fermeture, l'accès aux installations doit être interdit à toute personne.

Article 5.

Autorisation administrative pour la construction ou la modification des installations Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui souhaite construire ce type d'installations ou modifier une installation existante doit solliciter l'autorisation de construction auprès du ministère chargé de la sécurité industrielle et des transports. La demande doit être accompagnée des documents suivants : Le mémoire descriptif et la conception du projet technique des installations (longueur du parcours, si le parcours est organisé en plusieurs circuits de difficulté homogène, la sélection et la résistance des supports, le type d'exploitation, l'équipement individuel). L'étude géologique de la zone et l'étude d'impact sur l'environnement, si les circonstances du lieu l'exigent. Un plan topographique à l'échelle 1:10.000 de l'emplacement prévu et des plans indicatifs du tracé, à une échelle appropriée.

Article 6.

Dispositions et recommandations de sécurité Le titulaire des via ferrata et des parcours acrobatiques en hauteur doit veiller à ce que ces installations soient mises en place conformément au projet autorisé et aux critères de sécurité nécessaires pour garantir les conditions de sécurité requises pour les usagers.

Article 7.

Risque géologique et environnement Pour la réalisation de via ferrata et de parcours acrobatiques en hauteur, la préservation de l'environnement doit être prise en compte.

1. À cet effet, et le cas échéant, une étude géologique de la zone comportant la définition des interventions (purges, entre autres) sur les tracés possibles peut être nécessaire, ainsi que l'étude d'impact environnemental, qui doit être soumise à la procédure d'évaluation de l'impact environnemental conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

2. En ce qui concerne les parcours acrobatiques en hauteur, un contrôle fiscal exhaustif de l'état sanitaire des arbres doit être effectué afin de déterminer la sélection, la quantité et la hauteur de ceux qui permettront l'élaboration du parcours, en évitant les risques d'accident dus à la chute d'arbres servant de support aux installations en raison de leur mauvais état ou de leur faible robustesse.

3. Il convient également de veiller tout particulièrement à créer des voies et des parcours qui s'intègrent dans le paysage existant et le valorisent au maximum sans interférer avec d'autres activités, comme par exemple l'escalade.

Article 8.

Montage et caractéristiques des matériaux employés Les opérations de montage de ces installations doivent être effectuées par des entreprises compétentes et autorisées et doivent être réalisées conformément au projet autorisé. L'entreprise installatrice doit s'assurer que les matériaux et les équipements utilisés pour le montage sont conformes aux normes européennes (portent le marquage CE, le cas échéant) et ont été dûment installés afin de garantir les conditions de sécurité requises pour les usagers. En tout état de cause, le matériel en acier utilisé pour le montage de toute installation doit être, au minimum, galvanisé. Par ailleurs, et pour tout type d'installation, le diamètre minimal des échelons (ou étriers) doit être de 14 millimètres et le diamètre minimal du câble de la ligne de vie doit être de 8 millimètres.

Article 9.

Autorisation administrative pour l'exploitation des installations Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui souhaite exploiter ce type d'installations doit solliciter l'autorisation d'exploitation auprès du ministère chargé de la sécurité industrielle et des transports. La demande doit être accompagnée des documents suivants : Certificat de fin de travaux délivré par l'entreprise installatrice. Un plan topographique à l'échelle 1:10.000 de l'emplacement définitif et des plans détaillés définitifs à une échelle appropriée. La liste et la qualification du personnel d'exploitation (s'il s'agit d'une installation sous surveillance permanente). Une la copie de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile susceptible d'être encourue, ainsi que les éventuels dommages causés à des tiers.

Article 10.

Qualification du personnel exerçant dans les activités de via ferrata et de parcours acrobatiques en hauteur Il est nécessaire que toute personne qui souhaite exercer professionnellement la surveillance et l'accompagnement des usagers dans les installations soumises au présent Décret obtienne les formations dispensées par l'École de formation aux professions sportives et de montagne (EFPEM). Concrètement, il faut détenir, d'une part, la formation de guide accompagnateur de via ferrata et de circuits d'aventure à câbles en ce qui concerne la surveillance et l'accompagnement sur les via ferrata et les parcours acrobatiques en hauteur, et, d'autre part, la formation de technicien de circuits d'aventure à câbles en ce qui concerne la surveillance et l'accompagnement sur les parcours acrobatiques en hauteur.

Article 11.

Sécurité dans l'exploitation et la conservation des installations Le propriétaire et l'exploitant, lorsqu'il s'agit de personnes distinctes, sont responsables du maintien de l'installation dans des conditions optimales de sécurité et doivent en empêcher l'utilisation lorsqu'elle n'offre pas les garanties de sécurité requises pour les usagers. À cet effet, il convient d'effectuer, au moins une fois par an, tant sur les via ferrata que sur les parcours acrobatiques en hauteur, une révision d'entretien approfondie de l'installation par une entreprise compétente et agréée, en tenant compte des points de contrôle minimaux exigibles qui sont détaillés, pour chaque type d'installation, à l'annexe 1 du présent Décret. Une fois cette révision d'entretien terminée, l'entreprise qui a effectué le contrôle émet un rapport technique à l'intention du titulaire de l'installation, dont une copie est remise au ministère chargé de la sécurité industrielle et des transports.

Article 12.

Matériel et équipement de protection individuelle

1. Dans les installations en libre accès, l'usager doit utiliser, sous sa responsabilité, le matériel et l'équipement de protection individuelle appropriés à chaque installation, en fonction du climat, de la durée, de la difficulté et de sa propre préparation. En tout état de cause, l'usager doit utiliser le matériel et l'équipement de protection individuelle minimaux exigibles qui figurent sur le panneau d'information situé au début de chaque parcours.

2. Dans les installations sous surveillance permanente, les professionnels qui y exercent et qui mettent le matériel et l'équipement de protection individuelle à la disposition des usagers sont responsables de leur bon état et de la formation de ces usagers afin qu'ils les utilisent correctement pour permettre une progression sur l'ensemble du parcours en toute sécurité.

3. En tout état de cause, l'équipement de protection individuelle doit être conforme aux normes européennes et doit porter le marquage CE.

Article 13.

Panneaux d'information Au début de tout parcours et au cours de celui-ci, si nécessaire, doivent être mis à la disposition de l'usager des panneaux d'information décrivant les itinéraires, la méthode de progression, les consignes de sécurité de base, les indications de direction, les avertissements et les éventuelles voies d'échappement, entre autres. Les contenus informatifs minimaux exigibles que doivent comporter ces panneaux ainsi que leurs dimensions minimales sont détaillés à l'annexe 2 du présent Décret. À défaut de ces données, l'usager doit en informer immédiatement le ministère chargé des transports.

Article 14.

Procédure de sanction La compétence pour décider de l'ouverture des procédures de sanction et de l'imposition des sanctions prévues par le présent Décret appartient au ministre chargé de la sécurité industrielle et des transports, qui est également compétent pour adopter les mesures conservatoires et provisoires qui s'imposent.

Article 15.

Responsabilité de l'entreprise installatrice Dans tous les cas, l'entreprise installatrice est responsable de la conception (design) et du montage de l'installation.

Article 16.

Responsabilité du titulaire de l'installation Le titulaire, en tant que propriétaire de l'installation, est responsable de ce que l'installation dispose de l'autorisation correspondante et de ce qu'elle soit réalisée et conservée conformément aux dispositions du présent Décret. À cet égard, il a l'obligation de faire inspecter l'installation par une entreprise agréée et compétente en la matière. À cet effet, il doit faire appel à des entreprises compétentes et agréées pour effectuer les opérations de conservation ainsi que les travaux de modification de l'installation.

Article 17.

Responsabilité des professionnels qui exploitent les activités de via ferrata et de parcours acrobatiques en hauteur Les professionnels qui exploitent les activités de via ferrata et les parcours acrobatiques en hauteur ont l'obligation, et sont responsables : De choisir l'itinéraire ou le parcours et le type de progression en fonction des caractéristiques des usagers (âge, état et condition physique, expérience, etc.) qu'ils surveillent ou accompagnent, en tenant compte des conditions météorologiques du moment. De limiter le nombre d'usagers accompagnés ou surveillés en fonction de la difficulté et de la longueur de l'itinéraire ou du parcours et des caractéristiques des usagers. De vérifier le matériel et de donner les explications nécessaires et appropriées aux usagers afin qu'ils l'utilisent correctement. Les professionnels doivent veiller au bon état de l'équipement de protection individuelle et des autres matériels de progression, que ce soit dans des installations en libre accès ou dans des installations sous surveillance permanente.

Article 18.

Responsabilité des usagers Les usagers doivent respecter les consignes de sécurité et les recommandations indiquées sur les panneaux d'information. Ils ont l'obligation de porter l'équipement requis et de respecter les périodes pendant lesquelles l'utilisation de l'installation est interdite. Il incombe à tout pratiquant non accompagné d'un professionnel de savoir évaluer son propre niveau, sa capacité et les risques qu'il prend sur un itinéraire. Le pratiquant est responsable de sa propre sécurité et de l'utilisation correcte de son équipement de protection individuelle. Aucun conseil ou aide ne dispense la personne qui les reçoit ou les utilise d'évaluer les risques auxquels elle s'expose.

Article 19.

Non-respect de la réglementation En cas de non-respect des dispositions obligatoires régies par le présent Décret, s'appliquent les dispositions correspondantes du régime des infractions, responsabilités et sanctions établies par la Loi relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble, du 9 novembre 2000, et par la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles, du 22 juin 2000, selon le type d'infraction susceptible d'être commise.

Disposition transitoire Toute.

personne physique ou morale, publique ou privée, qui exploite (sous surveillance ou non) tout type d'installation soumise au présent Décret, telles que les via ferrata et les parcours acrobatiques en hauteur, doit se conformer aux prescriptions établies par le présent Décret. À cet égard, pour toutes les installations existantes, et à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Décret, un délai maximal de six mois est accordé pour présenter le rapport technique de la révision annuelle conformément à l'article 11 et pour adapter les panneaux d'information du début du parcours conformément à l'article 14.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées les normes réglementaires et les dispositions de rang égal ou inférieur en tout ce qui contredit les dispositions du présent Décret ou s'y oppose.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Andorra la Vella, le 25 mars 2009 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement en fonctions

Annexe 1.

Points de contrôle minimaux exigibles devant être effectués lors de la révision d'entretien annuelle A. Via ferrata Contrôle du câble d'assurance (ligne de vie). Contrôle des anneaux de pression et/ou des serre-câbles. Contrôle des ancrages du câble. Contrôle de l'état général des échelons. Surveillance de la stabilité des blocs rocheux situés dans l'itinéraire et dans ses environs. Vérification de l'existence, des caractéristiques et des contenus minimaux exigibles des panneaux d'information au départ de chaque voie. B. Parcours acrobatiques en hauteur Contrôle du câble d'assurance (ligne de vie). Contrôle des anneaux de pression et/ou serre-câbles. Contrôle de la tension des câbles. Contrôle des plateformes en bois installées sur les arbres. Contrôle des autres éléments en bois (marches, rambardes, etc.). Contrôle de l'état des matelas de protection et de leur fixation. Contrôle des cordes. Contrôle de l'état des arbres. Vérification de l'existence, des caractéristiques et des contenus minimaux exigibles des panneaux d'information au départ de chaque parcours.

Annexe 2.

Caractéristiques techniques et informations minimales exigibles des panneaux d'information

• Modèle de panneau d'information
• A. Dimensions minimales exigibles : Indépendamment du type d'installation, le panneau d'information situé au départ du parcours doit être de forme rectangulaire et doit avoir, au minimum, les dimensions suivantes : 1 m de hauteur. 1,20 m de largeur. B. Informations minimales exigibles : Le panneau d'information doit comporter, au minimum, les informations suivantes : Nom de l'installation. Coordonnées du propriétaire et de l'entreprise installatrice. Caractéristiques générales du parcours (type d'accès [libre ou non], dénivelé, longueur du parcours, orientation, altitude du sommet, durée approximative du parcours). Description sommaire du parcours indiquant les voies d'échappement, les difficultés selon les tronçons de la voie, etc. Liste du matériel et de l'équipement minimaux exigibles (casque, baudrier, longe d'ancrage avec absorbeur d'énergie, mousquetons de sécurité, chaussures adaptées). Téléphone des services d'urgence et de secours. Le panneau doit également comporter les consignes de sécurité énumérées ci-après selon le modèle joint : Télécharger le document